Réforme du complément mode de garde : un bug informatique peut en cacher un autre !

Par courrier en date du 27 juillet, l’UFAL a interpellé Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, pour lui faire part des graves dysfonctionnements qui entravaient la mise en œuvre de la réforme du versement du Complément mode de garde de la PAJE.

Cette réforme, qui consiste à transférer au Centre national PAJEMPLOI la gestion et le versement de cette prestation familiale, s’est traduite par un grave incident informatique qui a plongé des dizaines de milliers de familles dans de graves difficultés financières, obligeant de surcroît la branche famille à apporter des solutions palliatives pour résoudre un dysfonctionnement sur une prestation que les Caisses d’allocations familiales n’étaient plus censées gérer. En dépit de la réponse de la Secrétaire d’État, qui assurait que « à la mi-août, les familles encore affectées par ces difficultés ont retrouvé une situation normale », il semblerait que le dysfonctionnement persiste pour de nombreuses familles bénéficiaires : persistance de l’absence de versement de la prestation, erreurs de calcul du CMG et indus générés à tort. En particulier, les Caf demeurent dans l’attente de solutions techniques permettant de solder des mouvements erratiques sur les comptes des allocataires et, plus grave, des milliers de familles cumulant plusieurs modes de garde se voient amputées d’une partie de leur droit à prestation.

L’UFAL, en qualité d’association familiale, ne peut se satisfaire d’une situation affectant le versement d’une prestation familiale indispensable pour de nombreuses familles. L’UFAL regrette ardemment l’absence de communication transparente de la part du Ministère ainsi que des réseaux gestionnaires de la prestation.

Plus encore, ce dysfonctionnement nous alerte sur le possible accident industriel que pourrait engendrer l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2020, d’une réforme infiniment plus complexe d’un point de vue technique : la réforme des aides au logement visant à calculer les prestations sur la base de ressources contemporaines des bénéficiaires. L’UFAL exprime sa plus vive inquiétude concernant une réforme qui s’adresse de surcroît aux personnes aux revenus modestes et qui générera de nombreuses pertes de droits. Si le nouveau dispositif envisagé devait se traduire par un dysfonctionnement analogue à celui du CMG, cette réforme aurait des conséquences sociales désastreuses.

L’UFAL, demande donc à Madame la Secrétaire d’État de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions qui sont envisagées pour résoudre de manière définitive le dysfonctionnement affectant le versement du CMG et à quelle échéance ces solutions seront mises en œuvre. Par ailleurs, nous souhaiterions avoir la certitude que la réforme des aides au logement qui se profile interviendra dans un contexte informatique et technique sécurisé, afin d’éviter de graves difficultés sociales pour des centaines de milliers de bénéficiaires.