La Convention d’Objectif et Gestion (COG) 2023-2027 établissant les priorités et les moyens des Caisses d’Allocations familiales pour les cinq années à venir a été approuvée par le Conseil d’Administration de la CNAF le 4 juillet dernier. Le texte a été approuvé à une large majorité par les administrateurs de la CNAF. Seul le représentant CGT a voté contre et le MEDEF s’est abstenu, les autres organisations syndicales et patronales, les personnalités qualifiées et l’UNAF ont voté favorablement.
Cette nouvelle COG semble à première vue favorable pour la branche famille puisqu’il est prévu à terme une progression des effectifs de la branche famille à l’horizon fin de COG. En effet, cette évolution des emplois rompt avec la forte décrue des effectifs imposée par l’État entre 2018 et 2022. La COG État/CNAF contraste également fortement avec la COG de l’Assurance maladie qui a été approuvée quelques jours auparavant par 17 voix favorables, 9 abstentions et 9 voix contre. Contrairement à la branche famille, la branche maladie, pourtant en première ligne de la gestion de la pandémie Covid verra ses effectifs décroître de 1 750 postes supplémentaires à l’horizon 2027, ce qui suscite l’indignation de l’ensemble des syndicats de salariés à laquelle se joint celle de l’UFAL.
Si l’UFAL salue cette embellie relative de la situation de l’emploi au sein de la branche famille, notre association rappelle qu’elle ne compense pas les pertes d’effectifs et les écueils des COG précédentes. Rappelons à ce titre que la COG 2018-2022 s’était traduite par 2 100 suppressions d’emplois qui ont durement affecté la capacité des CAF à assurer leurs missions essentielles de service public à destination des familles et des bénéficiaires de minima sociaux.
La nouvelle COG État/CNAF comporte plusieurs aspects notables :
- le recrutement de 641 ETP (CDI) dont 530 dès 2023 et 200 de plus en 2024 ainsi que le recrutement de 672 CDD sur la durée de la COG ;
- la mise en place d’une clause de revoyure permettant notamment d’augmenter les effectifs en cas de nouvelle mission affectée aux CA ;
- Le Plan national immobilier en hausse de 20 % permettant de répondre aux enjeux écologiques et à l’amélioration du cadre de travail ;
- les dépenses informatiques en hausse de 760 M€ ;
- le développement conséquent de l’offre d’accueil collectif (35 000 nouvelles places de crèches) et l’accompagnement des revalorisations salariales du secteur ;
- le renforcement des politiques d’action sociale par l’augmentation du FNAS de +6 % par an permettant d’améliorer le niveau de vie des familles et de faciliter leur accès à un logement décent ;
- la revalorisation des fonds locaux de 58 M€ permettant aux conseils d’administration des caisses locales de conduire une politique d’action sociale corrélée aux besoins sociaux de leur territoire.
Toutefois, cette COG relativement favorable ne doit pas faire oublier que la branche famille est au carrefour de réformes colossales qui vont très fortement peser sur les charges de travail et les missions des CAF : mise en œuvre de la solidarité à la source, déconjugalisation de l’AAH, Réforme France Travail, implication forte dans la lutte contre l’indécence du logement etc.
La progression des effectifs de la branche famille est certes un signal important, mais démontre surtout que la branche famille se transforme de plus en plus en un opérateur délégué de l’État pour la mise en œuvre de missions de lutte contre la pauvreté et l’insertion professionnelle, au détriment de sa vocation familiale originelle. Par ailleurs, la non-certification par la Cour des Comptes des comptes de la branche famille contraint la CNAF à flécher une partie des créations d’emploi vers le renforcement des moyens destinés au contrôle des allocataires et bénéficiaires de minima sociaux.
Selon le communiqué du Ministère et de la CNAF, la COG 2023-2027 poursuivra plusieurs ambitions majeures parmi lesquelles la mise en place du service public de la petite enfance, l’accès des enfants aux activités péri et extrascolaires, le renforcement de la prise en compte du handicap. L’UFAL accueille avec prudence cette annonce dans un contexte d’affaiblissement continu de la politique sociale en faveur de la jeunesse, de la cohésion sociale et de l’accès aux loisirs, domaines qui avaient été littéralement sacrifiés dans la précédente COG État/CNAF
L’un des axes majeurs de la COG repose, sans surprise, sur la mise en œuvre de la « Solidarité à la source » qui constitue une réforme aussi incertaine que potentiellement dangereuse pour notre système de solidarité sociale. L’UFAL porte un regard extrêmement critique sur cette future réforme qui s’apparente à la mise en œuvre d’un impôt négatif assorti d’un contrôle renforcé des bénéficiaires de minima sociaux.
Du côté de la petite enfance, la nouvelle COG État/CNAF comporte un volet essentiel et très attendu relatif au futur Service Public de la Petite Enfance. Rappelons que l’UFAL a été la seule association familiale à avoir proposé une contribution détaillée et ambitieuse en faveur du service public de la petite enfance. Notre mouvement accueille favorablement certaines avancées contenues dans la COG, en particulier le renforcement des moyens mobilisés à l’horizon 2027 : 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an ainsi que la création de 450 animateurs de relais petite enfance supplémentaires. Toutefois, les 35 000 places de crèches envisagées demeurent éloignées du besoin réel des familles en matière d’accueil des jeunes enfants.
Plus globalement, le contenu opérationnel de ce futur service Public de la Petite enfance est encore incertain et semble très éloigné des ambitions que porte notre mouvement. L’UFAL sera très vigilante quant aux modalités de mise en œuvre du futur service public de la petite enfance. En effet, notre mouvement estime que ce futur service Public doit comporter un contenu ambitieux tant en matière d’accessibilité pour les familles que d’aménagement des territoires. Pour ce faire, notre association estime que le futur Service Public de la Petite enfance doit être l’occasion d’un renforcement du rôle des CAF dans la gouvernance territoriale et la planification de l’accueil des 0-3 ans. En outre, nous estimons qu’une régulation drastique du secteur des crèches privées à but lucratif doit être réalisée à court terme afin de mettre fin aux qui abus de ces structures qui nuisent à la cohésion sociale sur les territoires et à l’égalité d’accès aux solutions de garde.
