Réforme du Complément Mode de Garde : un bug informatique met des milliers de familles dans la difficulté.

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L’Union des familles laïques (UFAL) vient d’être alertée par plusieurs familles adhérentes d’un grave dysfonctionnement affectant la gestion et le paiement du Complément Mode de Garde (CMG). Cette prestation familiale est destinée à prendre en charge les frais de garde d’enfant à domicile ou chez une assistante maternelle. Le CMG permet de prendre en charge 100 % des cotisations sociales et une importante partie des salaires versés par les familles qui font appel à une assistante maternelle agréée ou à une nounou pour faire garder leurs enfants de moins de 6 ans. Pour de nombreuses familles qui ne peuvent réduire leur activité professionnelle ou qui ne disposent pas de solutions d’accueil en crèche, le CMG revêt une importance cruciale.

L'UFAL écrit à Christelle Dubos, Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, pour l'alerter.

Depuis le mois de mai 2019, il semblerait que le versement du complément mode de garde ait été interrompu pour de nombreuses familles alors même qu’elles y ont droit. Un problème informatique affectant le centre national PAJEMPLOI bloquerait le versement de la prestation aux familles bénéficiaires. En conséquence, plusieurs milliers de familles seraient toujours en attente du versement de la prestation et pour un certain nombre d’entre elles, ce dysfonctionnement provoque des situations d’urgence sociale dramatiques.

D’après les informations que nous avons recueillies, le problème résulte directement de la réforme du Complément mode de garde qui a été décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En effet, les pouvoirs publics ont décidé de confier au Centre national PAJEMPLOI (qui dépend des URSSAF) le soin de verser directement le CMG aux familles.  Auparavant, il revenait aux CAF de gérer et de payer le CMG, et PAJEMPLOI se cantonnait à sa mission de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux salaires des assistantes maternelles. La réforme visait donc à simplifier les démarches pour les familles en désignant un interlocuteur unique tout en facilitant le recouvrement des cotisations sociales par PAJEMPLOI. La réforme prévoit par ailleurs de confier à PAJEMPLOI le soin de gérer directement les déclarations sociales des assistantes maternelles en lieu et place des familles. 

Le problème est que cette réforme impliquait des échanges de données informatisées entre les CAF et le Centre PAJEMPLOI qui ne se sont pas faits correctement. Un important bug informatique s’est produit et plusieurs paramètres nécessaires au calcul de la prestation n’ont pas été injectés correctement de telle sorte que le versement du CMG est bloqué depuis mai (voire avant) pour de nombreuses familles (plus de 10 000 familles identifiées à ce jour). Plus grave certaines familles ont été prélevées des cotisations sociales liées à l’emploi d’une garde à domicile sans avoir perçu un centime de CMG. Pour les familles concernées, les conséquences de ce dysfonctionnement sont graves : des centaines d’euros sont en jeu et les assistantes maternelles ne perçoivent pas leur salaire…

Pour résoudre le problème, les familles qui se sont approchées de leur Caisse d’allocation familiale ont eu le déplaisir de découvrir que leur CAF ne pouvait rien faire… puisqu’il ne leur revient plus de gérer le dispositif. 

D’après les informations que nous avons recueillies auprès des familles et des administrateurs de notre mouvement qui siègent au CA des CAF, des solutions d’urgence seraient mises en œuvre depuis quelques jours. Elles consistent à demander aux CAF de verser des acomptes de prestations familiales, voire à débloquer des aides de secours sur les fonds d’action sociale, en attendant que le CN PAJEMPLOI parvienne à débloquer la situation ; solutions d’autant plus dégradées que les CAF sont censées ne plus avoir à gérer le dispositif CMG et qu’elles sont appelées à assumer dans l’urgence les conséquences d’une réforme qui les prive de moyens d’action dans le domaine. Ces palliatifs ont certes le mérite de permettre une résolution rapide des difficultés rencontrées pour une poignée de familles, mais cela ne règle pas le problème de fond. Des correctifs informatiques sont, semble-t-il, annoncés rapidement, mais à ce stade nous n’avons aucune visibilité sur la date de résolution définitive du problème ni même du nombre de familles réellement victimes du dysfonctionnement. 

L’UFAL interpelle directement les pouvoirs publics pour qu’une solution soit trouvée rapidement afin de régler ce grave incident technique qui prend les allures d’accident industriel. Nous suggérons qu’une enveloppe financière spécifique soit débloquée en urgence à destination des familles afin d’assurer provisoirement la reprise du paiement de la prestation en attendant que les développements informatiques résolvent structurellement le problème. Nous demandons par ailleurs une véritable information de crise de la part du Ministère des Affaires sociales afin de faire la transparence sur l’ampleur de problème.

L’UFAL est très préoccupée par ce dysfonctionnement d’autant plus qu’il pourrait être annonciateur d’un accident industriel aux conséquences beaucoup plus désastreuses s’il devait se reproduire dans le cadre de la réforme de l’aide au logement prévue en janvier prochain. En effet, cette future réforme, repose sur un échange de données informatiques infiniment plus complexe entre les services des impôts et les CAF avec des millions de bénéficiaires en jeu, dont la plupart dans une situation de précarité sociale avérée contrairement aux bénéficiaires du CMG. Un incident informatique d’une telle ampleur aurait des conséquences catastrophiques et l’UFAL exprime sa vive préoccupation à l’endroit de cette future réforme que notre mouvement estime inconsidérée.

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