Loi dite de « Sécurité globale » : la position de l’UFAL

L’Union des Familles Laïques représente les familles voulant vivre et éduquer leurs enfants dans le cadre de la Laïcité. Or c’est le plein et juste exercice de toutes nos libertés qui permet à ce cadre d’exister, sous le contrôle de tous. Que deviendra la laïcité, que sera l’éducation dans un pays où l’exécutif fixerait le cadre d’exercice des libertés ou restreindrait leur exercice qui nous est si cher ? Quel sera l’exemple donné à nos jeunes et quels risques courront-ils dans cette situation ?

Ensemble hétéroclite de mesures inspirées et amendées par l’Exécutif et non par le Parlement, la Loi dite de sécurité globale semble un texte de circonstance, voté sous couvert de l’état d’urgence sanitaire et sans évaluation réelle de ses conséquences. La Défenseure des Droits et de nombreuses ONG s’en sont inquiétées, d’autant plus qu’il a été précédé dans l’administration du maintien de l’ordre de dysfonctionnements graves qui nuisent à l’image de notre pays et à la crédibilité de ses principes de gouvernance, au moment même où il est lui-même victime du terrorisme islamique.

L’Ufal s’interroge sur la nécessité de cette nouvelle loi, au regard de l’existence de textes protégeant les agents des forces de l’ordre de la République dans leur indispensable et difficile mission. Sans leur donner pour autant les moyens d’intervention qu’ils réclament, cette loi va rendre leur action illisible et alourdir encore le climat de défiance qui s’est hélas instauré entre les citoyens et leurs forces de police. Elle pousse à la création par les collectivités territoriales, sans cadre réel d’emploi, de polices armées, mais non dotées des structures de formation et de contrôle nécessaires ainsi qu’à l’utilisation de services privés.

L’article 24 est devenu l’article symbolique de cette loi. Même dans sa version amendée en première lecture, il comporte des dangers en termes d’accès à l’information et de risques d’arrestations arbitraires de personnes qui s’aventureraient à filmer des violences policières. L’image est devenue la dernière arme citoyenne pour alerter sur les agissements d’une police en roue libre utilisée dans une stratégie de maintien de l’ordre visant à décourager le mouvement social. Après 18 mois de répressions et de mutilations de manifestants, on ne peut pas regarder ailleurs. Réconcilier les classes populaires avec la police implique que cette dernière renoue avec l’exemplarité républicaine et agisse en toute transparence.

Tout cela semble traduire une volonté permanente de limiter à tous les niveaux, les contre-pouvoirs sans lesquels une démocratie moderne ne saurait vivre et assurer la défense de ses valeurs. L’Ufal ne peut dès lors qu’inviter les familles à la plus grande vigilance face à cette évolution sécuritaire, mais non sécurisante.

L’Ufal rappelle d’ailleurs que ce qui est consacré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité — ce n’est pas la sécurité, mais la sûreté, c’est-à-dire l’assurance pour le citoyen que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. La sûreté, droit naturel et imprescriptible de l’homme, est ainsi la garantie des libertés individuelles. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de « droit à la sécurité » qui serait un droit créance, un « droit à », porte ouverte à un état sécuritaire. Par contre, il y a un impérieux devoir de la puissance publique d’organiser et d’assurer les sécurités qui protègent le peuple. Malheureusement, ce projet de loi n’y contribue pas.