Le Conseil d’Administration de la CNAF a approuvé à la majorité la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) 2018-2022 lors de sa session du 11 juillet. Il a également adopté le Fonds national de Gestion administrative (FNGA) et le Fonds national d’action sociale (FNAS).
Cette COG prévoit des efforts sans précédent demandés à la branche famille : 2100 suppressions d’emplois dans les CAF d’ici à 2022 (sur un total de 31 000 agents) au travers d’un non-remplacement d’environ 40 % des départs en retraite. Parallèlement, un plan d’économies devra se traduire à une baisse de 23 % des budgets hors masse salariale d’ici à 2022, au prix d’une dégradation inouïe des conditions de travail (à noter que les budgets avaient déjà été réduits de 15 % entre 2013 et 2017). Les efforts demandés sont donc considérables même si les autres branches de la Sécurité sociale s’en sortent encore plus mal.
Le FNAS progressera quant à lui de 2 % par an, ce qui équivaut à une baisse des budgets alloués si l’on considère l’inflation et le fait que les budgets d’action sociale servent à financer des places d’accueil enfance et jeunesse qui génèrent des besoins pérennes de financement. Aussi, les pouvoirs publics ont décidé de littéralement sacrifier la politique jeunesse de la branche famille (politique d’accueil loisirs essentiellement) pour recentrer le FNAS quasi exclusivement sur la petite enfance… Or, même dans ce domaine, les ambitions gouvernementales sont réduites à la portion congrue, avec un objectif de 30 000 places supplémentaires de crèches et haltes-garderies d’ici 2022, alors même que les 100 000 créations prévues lors de la précédente COG n’ont été réalisées qu’à raison d’un tiers !
Une grande partie des efforts de gestion demandés sont gagés sur la mise en œuvre du nouveau modèle de production des CAF devant entraîner de forts gains de productivité, autrement dit la digitalisation des démarches déclaratives (impliquant une déshumanisation de la relation avec l’allocataire et un report de la production des droits sur l’allocataire lui-même) et l’exploitation des déclarations sociales nominatives (DSN). En fonction des impacts positifs attendus (en particulier la réduction du volume d’indus), une clause de révision sera mise en place et pourra permettre d’abonder partiellement le FNAS.
La répartition des votes en CA est pour le moins surprenante :
- La COG a été adoptée 2018-2022 par 15 voix pour (5 Unaf, 3 U2P, 3 CPME, 1 PL et 3 PQ), 9 voix contre (3 CGT, 3 CGT-FO, 3 CFDT), et 11 abstentions (6 Medef, 2 CFTC, 2 CFE-CGC, 1 PQ).
- Le CA a également adopté le FNGA 2018 et le FNAS 2018 par 24 voix pour (2 CFE-CGC, 4 PQ, 5 UNAF, 3 U2P, 3 CPME, 6 MEDEF, 1 PL), 6 voix contre (3 CGT, 3 CGT-FO) et 5 abstentions (3 CFDT, 2 CFTC).
C’est donc l’UNAF qui a permis de faire pencher le vote en faveur de son adoption. Bien que membre de l’UNAF, l’Union des Familles Laïques se désolidarise clairement de cette position qui ne saurait nullement l’engager en qualité d’association familiale nationale.
En tout état de cause, cette COG État/CNAF ne présage rien de bon en termes de politique familiale et acte une réduction inédite des moyens de gestion et d’intervention des CAF. Tout semble mis en œuvre pour que la branche famille devienne un opérateur social para-étatique de lutte contre la pauvreté ; la mise en œuvre du prélèvement à la source laisse par ailleurs supposer une possible transformation des prestations familiales en dispositif de crédit d’impôt au détriment de la vocation originelle de cette branche de la Sécurité sociale.
L’annonce prochaine du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté aura également d’importantes répercussions pour la branche famille qui est également chargée de la gestion des minima sociaux. Il conviendra de suivre attentivement le contenu de ce plan dont les lignes sont cependant largement prévisibles : rapprochement des allocations chômage et des minima sociaux, recentrage des aides sur l’extrême pauvreté, conditionnement des aides à l’effort de formation ou de recherche d’emploi, transformation progressive des minima sociaux et de la prime d’activité en un dispositif global d’impôt négatif…
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