Parce que le service public doit garantir une justice humaine, indépendante, de qualité et proche des usagers
Parce qu’une justice asphyxiée est une justice sous contrôle
Parce que pour fonctionner correctement la justice a besoin de moyens décents
Nous, agents des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration centrale, magistrats et avocats, appelons à une mobilisation nationale unitaire le mardi 9 mars 2010
Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de tous les professionnels de la Justice ont décidé de s’unir pour défendre une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée des moyens nécessaires à son action :
Dans les services judiciaires, le budget de la Justice judiciaire, déjà l’un des plus faibles d’Europe, stagne et contrairement aux affirmations de la Chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des greffes sont réduits au point d’hypothéquer le fonctionnement normal de l’institution. Cette situation conduit à des conditions de travail déplorables et une souffrance professionnelle conséquente.
Dans l’administration pénitentiaire, la déclinaison aveugle de la RGPP produit son lot de décisions dévastatrices du service public. Ainsi, le ministère annonce un nouveau plan de construction de prisons qui se traduira par la fermeture d’une soixantaine de petits établissements et la construction de grandes prisons régionales, en partie gérées par le privé. Ce choix éloignera les personnes incarcérées de leur proches et engendrera une inévitable dégradation des conditions de travail des personnels. Dans le même temps, l’administration pénitentiaire annonce la fermeture d’une vingtaine de services pénitentiaires d’insertion et de probation, pour cause d’économies ! Cette politique brutale se fait au sacrifice du service public de proximité et de la qualité du service rendu aux usagers.
A la protection judiciaire de la jeunesse, l’application brutale de la RGPP se traduit par des restructurations, des fermetures de postes et de services. Tous les personnels sont touchés, administratifs, techniques, et éducatifs sommés de chercher un autre emploi ou redéployés. Ce contexte profondément insécurisant porte atteinte aux conditions de travail des personnels et à la qualité des prises en charge des jeunes et de leurs familles. Pour réduire les coûts du service public, la PJJ s’est désengagée de ses missions de protection dans une seule logique comptable, au risque de laisser un certain nombre de jeunes sur le bord de la route. Ainsi, la diminution drastique des moyens entraîne une absence de solutions adaptées aux situations particulièrement complexes des jeunes. Dans le même temps, toutes les réformes législatives récentes tendent à dénaturer les missions éducatives de la PJJ au profit de réponses répressives dont on connaît, pourtant, l’inefficacité sur le long terme.
Les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans. Sous couvert d’une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit et l’architecture d’une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause. Dernier exemple en date : les juges d’instruction menacés de suppression et l’ensemble des enquêtes confiées au Procureur de la République. Ce projet de réforme, contraire aux conclusions de la commission parlementaire, condamné par une majorité des français et par le Conseil de l’Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement.
L’accès au droit pour tous n’est plus assuré : Le budget de l’aide juridictionnelle passe, dans la loi de finances 2010 de 320 millions d’euros à 270 millions d’euros, alors que dans le même temps, le nombre de missions de l’aide juridictionnelle est en augmentation constante.
Le scandale des gardes à vue a mis à jour la nécessaire intervention des avocats à ce stade de la procédure, entraînant une nouvelle charge pour cette profession dans sa mission de service public sans moyens budgétaires. Nous refusons le développement de cette défense à deux vitesses !
De graves menaces pèsent sur les prud’hommes : contingentement du temps de travail des conseillers, remise en cause du principe de l’élection, tentative de contournement de l’audience initiale, remise en cause de l’oralité des débats.
Nous exigeons donc du gouvernement :
- qu’il mette un terme à cette politique dévastatrice
- qu’il prenne sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde du Service Public de la Justice
- qu’il renonce à tous les projets tendant à soumettre encore davantage l’autorité judiciaire à l’exécutif
- qu’il mette en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux agents d’exercer leurs missions correctement
Signataires : Syndicat de la juridiction administrative, Association Française des Magistrats Instructeurs, Association nationale des Juges d’instance, FO Syndicat des Magistrats, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, CGT pénitentiaire, Justice Solidaires, Union syndicale des Magistrats, CGT Justice PJJ, Association française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, États Généraux de la Justice Pénale, Syndicat National des personnels de l’éducation et du social, FSU, Association des jeunes Magistrats, Association nationale des juges de l’application des peines, Syndicat national de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire, Syndicat des Greffiers de France