À lire : « Arrêt du 1er juillet 2015 Ministre contre Société GALEC »

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La Cour d’appel de Paris a condamné, par arrêt du 1er juillet 2015 la société Groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) sur le fondement du déséquilibre significatif (article L. 442-6 I 2°) au détriment de 46 de ses fournisseurs de produits principalement dans le domaine de l’alimentaire (notamment charcuterie, produits laitiers, conserves, confiserie).

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