Le Comité des Droits de l’Homme de l’Onu contre la République

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Le 23 octobre 2018, le comité des Droits de l’Homme de l’ONU a soutenu que la France violait les droits d’une minorité de femmes musulmanes à se voiler intégralement pour motif religieux. Ce faisant, il conteste la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public.

Une première fois déjà, dans une « communication à la France » le 10 août 2018, le comité des Droits de l’Homme de l’ONU avait critiqué la décision définitive de la Cour de cassation déboutant la salariée de la crèche Baby-Loup qui contestait son licenciement.

Ce comité dont les décisions n’ont aucune force exécutoire s’en prend directement à la jurisprudence des plus hautes juridictions françaises et européennes (CEDH et CJUE), ainsi qu’à la loi française elle-même.

Deux des membres de cet organisme ont d’ailleurs émis des opinions dissidentes, considérant la décision du 23 octobre profondément incompatible avec la vie civile dans une société démocratique.
Ces deux communications inacceptables révèlent, derrière les manipulations juridiques, une offensive politique concertée contre la République laïque et démocratique.

Le Collectif laïque national appelle le gouvernement à tirer toutes les conséquences des réserves que la France a elle-même formulées vis-à-vis du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des protocoles additionnels facultatifs sur lesquels s’appuie le comité.

Pour le Collectif laïque national
Grand Orient de France, Grande Loge Mixte Universelle, Grande Loge Féminine de France, Grande Loge des Cultures et de la Spiritualité, Union des Familles Laïques (U.F.A.L), Comité Laïcité République, EGALE, Association Laïcité Liberté, Fédération Nationale des Délégués Départementaux de l’Education Nationale (D.D.E.N), Libres MarianneS, Femmes Contre les Intégrismes, C.A.E.D.E.L. – Mouvement Europe et Laïcité, Regards de Femmes, la Ligue du Droit International des Femmes (LDIF), Conseil National des Associations Familiales Laïques (C.N.A.F.A.L), Observatoire de la Laïcité de Provence (O.L.P.A), l’Observatoire de la Laïcité de Saint Denis (O.L.S.D), Observatoire de la Laïcité du Val d’Oise – Forces Laïques, Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (L.I.C.R.A.).

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2 commentaires

  1. François Braize on

    De quelle réserve parlez vous dont on pourrait des conséquences pour ce cas ? 
    Je n’en ai pas trouvé émise par la France sur l’article 18 du Pacte dont le Comité fait une lecture scandaleuse.
    Merci de nous éclairer.

  2. François Braize on

    A défaut de réponse de votre part, je suis allé vérifier et je confirme la France n’a pas émis de réserve sur l’article 18 et elle est donc a priori liée par lui. 
    Elle n’a émis de réserve à ma connaissance que sur :
    – l’article 19 (liberté d’expression et donc de communication audiovisuelle par rapport à laquelle au moment de la ratification française – en 1980- le monopole public français n’était pas conforme), réserve retirée depuis;
    – l’article 27 du Pacte (droits culturels des minorités)
    « Art 27: La France a émis une réserve et n’est donc pas légalement liée par cet article dont le texte affirme : « Dans les États où il existe des minorités ethniquesreligieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue. »
    La France a émis une réserve à l’article 27, au nom de l’universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république « une et indivisible », les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n’ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve. Notre pays ne l’a pas fait. 
    On comprend donc que le Comité Théodule va chercher dans l’article 18 du Pacte (dont il donne une lecture nouvelle et scélérate au regard de la jurisprudence de le CEDH, une lecture politique contra legem) ce qu’il ne peut donc nous opposer au titre de l’article 27…
    Ne nous laissons pas faire et étendons notre réserve sur l’article 27 à cette nouvelle lecture de l’article 18.
    Le droit international nous donne des armes pour lutter contre cette nouvelle poussée en faveur de l’islamisme, utilisons les. Un peu de courage !