L’Union des FAmilles Laïques (UFAL) soutient la proposition de loi N°181 du Sénat tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales 1 .
L’UFAL s’était opposé à la réforme Ayrault de la politique familiale mise en œuvre en 2013 qui constituait une réforme austéritaire en matière de soutien aux familles. Parmi l’ensemble des mesures décidées, avec pour seul objectif de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies à la branche famille, la fin de l’uniformité des allocations familiales avait été présentée comme une mesure pragmatique d’équité pour légitimer la fin de l’universalité des allocations familiales.
C’est ainsi qu’en 2015 a été introduite une modulation des allocations familiales en dépit de l’opposition quasi unanime des associations familiales (dont l’UFAL).
Le principe de modulation des allocations familiales constitue une remise en cause du principe égalitaire qui régissait les allocations familiales. Ces dernières, de par leur universalité et leur uniformité (montant identique pour l’ensemble des foyers) avaient pourtant une signification symbolique importante : tout comme la maladie, les charges de famille devraient avoir le même sens politique et social pour l’ensemble de la population.
La remise en cause du caractère égalitaire et universel des allocations familiales fait en effet peser un risque majeur de délitement de la cohésion sociale entre les familles.
Par le principe de cohésion sociale, il s’agit en effet de réaffirmer que certaines situations sociales doivent avoir la même reconnaissance politique pour l’ensemble de la population : il s’agit de reconnaître par la loi de la République l’existence d’un « nous » collectif, condition indispensable d’une République sociale qui reconnaît pour chacun des droits et des devoirs identiques.
L’UFAL défend un modèle d’allocations familiales reposant sur les principes suivants :
- une allocation familiale universelle et uniforme pour l’ensemble des familles sans modulations du montant ni conditions de ressources ;
- une extension des allocations familiales aux familles à enfant unique ;
- un complément forfaitaire d’allocations familiales pour les familles monoparentales en sus des actuels dispositifs d’allocation de soutien familial et d’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- le maintien des allocations familiales au-delà de 18 ans et leur évolution en une allocation familiale d’autonomie du jeune adulte de 500 euros directement versé à ce dernier. Cette prestation pourrait par ailleurs s’appuyer sur redéploiement des actuelles aides personnelles au logement qui participent à l’inflation des loyers étudiants.
C’est donc conformément à ces orientations que l’UFAL soutient la proposition de loi N°181 du Sénat tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales.
L’UFAL appelle toutes les organisations du mouvement social et républicain à s’engager pour que cette proposition soit adoptée et pour que la politique familiale soit un sujet de la campagne présidentielle afin de reconstruire toute la Sécurité sociale financée par les cotisations sociales et gérées par les assurés sociaux et leurs familles.
3 commentaires
Je ne partage pas votre point de vue à ce sujet.
A partir du moment où l’on pratique une politique qui favorise des différences de revenus très importantes, il est légitime que les allocations familiales soient proportionnelles au revenu financier des familles.
Sinon, on met en place une politique très rigoureuse pour empêcher ces écarts énormes de revenu et on peut alors pratiquer un montant d’allocations identiques.
D’ailleurs, contestez-vous les différences dans les allocations allouées aux chômeurs et chômeuses et dans les pensions de retraite ?
D’accord totalement si existait également une égalité de revenus et non des très riches et des pauvres et très pauvres et que les 2,2 milliards soient utilisés pour ceux qui en ont le besoin indispensable et non servir à compenser la perte de l’état du fait des évasions fiscales.
Bonjour,
je me permets de réagir en qualité de corédacteur de cet article et de délégué national aux questions sociales de l’UFAL.
Votre désaccord porte sur le fait qu’il existe des inégalités de revenus insupportables dans notre pays. Sur ce point nous sommes tout à fait d’accord et l’UFAL partage votre indignation. Néanmoins nous estimons qu’il devrait revenir à l’impôt républicain sur le revenu et les successions de réaliser cette réduction des inégalités. Or, depuis 30 le niveau d’imposition des plus riches a été sans cesse réduit sur l’autel d’une politique fiscale de plus en plus inégalitaire qui pèse, par ailleurs, essentiellement sur les classes populaires (via la TVA et la CSG entre autres). L’UFAL est une ardente défenseuse de l’impôt républicain et progressif et nous souhaitons ardemment lutter contre l’évasion fiscale.
Cependant, les allocations familiales n’ont pas été créées pour être un outil de redistribution verticale (des riches vers les pauvres) mais un outil de distribution horizontale de ressources sociales entre les travailleurs au profit de ceux qui ont des charges de famille. Longtemps qualifiées de sur-salaire familial, les allocations familiales opèrent une répartition du salaire et reposent à ce titre encore majoritairement sur la cotisation sociale, qui n’est pas un impôt mais bien une part indirecte ou socialisée des salaires des travailleurs. L’UFAL défend cette approche salariale de la Sécurité sociale héritée du programme du Conseil national de la résistance. Or, si la Sécurité sociale est du salaire, il est normal qu’il profite à tous ceux à qui ce salaire appartient. Dans le même ordre d’idée, trouverait-on normal de payer un salarié moins que son collègue sous prétexte qu’il a hérité de la maison de sa grand-mère ?
Remettre en cause l’universalité des allocations familiales ou les moduler selon les revenus revient à précipiter la fin de la cotisation sociale, laquelle justifie par ailleurs que les CAF soient encore une branche de la Sécurité sociale administrée par les partenaires sociaux. Cela revient à accentuer la transformation de la Sécurité sociale en un outil de lutte contre la pauvreté au détriment de sa vocation égalitaire originelle. Cela donne au demeurant de l’eau à moulin du patronat qui aimerait se débarrasser totalement de la cotisation patronale famille en reportant intégralement le financement de la branche famille sur l’impôt (très inégalitaire) de type CSG ou TVA sociale. Plus grave, cela tend à éloigner durablement les classes moyennes de salariés de la défense de notre modèle social : amenées à contribuer majoritairement (par leurs contributions et cotisations sociales) au financement de notre modèle social sans rien toucher en retour, une part importante des salariés se détourne de notre modèle de Sécurité sociale au profit de solutions individuelles ou fondées sur les stratégies patrimoniales. Tout en fustigeant le « pognon de dingue » destiné à « l’assistanat ». Nous sommes en désaccord avec cette vision mais force est de reconnaître que la transformation de la Sécurité sociale en outil de redistribution nourrit ce sentiment dans l’opinion publique.
Maintenir l’universalité et l’uniformité des allocations familiales est certes une mesure symbolique. Mais la République a besoin de symboles. Parmi ceux-ci, l’idée que l’investissement de la Nation en faveur des familles doit être le même me semble essentiel. Refuser ce principe serait la porte ouverte à l’extension d’une même approche différenciée dans le domaine de l’assurance maladie. Jugerait-on acceptable de rembourser des soins différemment selon le niveau de revenus ? Personnellement, je crois que ce serait une grave remise en cause de la cohésion sociale de la Nation.
Enfin, je rappellerais à touts fins utiles que le seuil de modulation des allocations familiales commence à 6000 € par mois pour un couple, soit le salaire moyen de 2 enseignants en fin de carrière. Nous sommes loin, très loin des milliardaires.