Par un amendement surprise au projet de loi sur les « mesures relatives à la justice du XXIe siècle », le Ministre de la Justice a ouvert la voie à une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
Revoilà donc réapparaître ce serpent de mer qui n’a jamais abouti malgré plusieurs tentatives (2008, 2011 et 2014 pour les plus récentes) et qui a revêtu différentes formes : soit déjudiciarisation totale, soit « simplification » avec enregistrement au greffe du tribunal, concernant les couples soit sans enfants, soit aussi ceux avec enfants.
Au prétexte de faire des économies et de désengorger les tribunaux, c’est donc une réforme majeure qui est introduite subrepticement et sans aucune concertation préalable.
Le silence de la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes sur la question est assourdissant.
De quoi s’agit-il ? Lorsque les époux voudront divorcer par consentement mutuel, ils auront la possibilité, en ayant recours à un avocat chacun, de faire enregistrer la convention de divorce par un notaire sans passer devant un juge aux affaires familiales.
Deux « garde-fous » sont prévus : les époux disposeront d’un temps de réflexion de 15 jours après la signature du projet de convention, et, « en présence d’enfant mineur, et lorsque le mineur demande à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée ».
L’UFAL s’est toujours opposée à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, car elle considère que le recours au juge, protecteur des libertés individuelles, bénéficie aux droits du plus faible des deux conjoints, et des enfants.
Comment croire en effet que sous prétexte de « consentement mutuel » les rapports de domination, de chantage voire de violence pourraient disparaître comme par enchantement ?
De même, la protection de l’intérêt de l’enfant n’est plus garantie, car les parents qui vivent une crise peuvent avoir d’autres considérations à l’esprit. Le prétendu « garde-fou » prévu par l’amendement gouvernemental paraît bien dérisoire : le recours au juge redevient la règle lorsque « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition par le juge ». Quelle pression et quelle responsabilité imposées aux enfants… si leurs parents les informent. C’est proprement inadmissible !
Même les avocats rejettent majoritairement cette réforme alors qu’ils pourraient se réjouir de voir leur importance et leur activité en bénéficier. L’exposé des motifs de l’amendement précise en effet que l’avocat « procède à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence » alors que son rôle est de conseiller. Alors que le juge préserve les intérêts de la partie la plus faible et peut refuser d’homologuer la convention, le notaire n’aura lui qu’un simple rôle d’enregistrement, moyennant finance bien entendu.
L’UFAL rappelle, en revanche, que la suppression du recours obligatoire au ministère d’avocat, qui n’est parfois ni nécessaire ni justifié, mais seulement source de revenus pour cette profession, est posée depuis l’origine de la loi de 1975 sur le divorce par consentement mutuel.
L’UFAL attend des parlementaires qu’ils suppriment l’amendement gouvernemental adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, car résoudre les problèmes du système judiciaire français ne doit pas passer par la fragilisation des plus faibles et mettre en cause l’intérêt de l’enfant.
4 commentaires
On peut se poser la question en effet sur la proposition du divorce par consentement mutuel. Je pense qu’il y a là matière à un grand débat car pourquoi une simple signature devant le maire pour se marier et n’en serait-il pas autant pour un divorce avec consentement mutuel ?
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Le mariage civil est un contrat entre deux personnes qui ne sert plus à grand-chose puisque son but originel était de garantir la famille. Or cette garantie est donnée automatiquement par les Droits de l’homme et la Loi qui garantit l’égalité des personnes et leur santé dès la naissance. Et cela d’autant plus que les femmes font des enfants selon leur propre décision et autant qu’elles en veulent et avec qui elles désirent. Si le mariage n’a plus de sens, à quoi sert le divorce? Si le mariage est un contrat entre deux personnes qui signe le contrat pour l’enfant qui est fabriqué sans garantie de bienêtre, de santé, de bonheur, de longévité et d’intérêt de la vie, et tout ça pour rien que le service de ceux qui existent déjà?
Dans une affaire familiale comme un divorce par consentement mutuel, c’est plus la psychologie plus que le droit qui est essentielle pour un jugement équitable.
Je pense qu’une équipe mixte de deux psychologues pourrait recevoir séparément les trois parties, épouse, époux et systématiquement enfants, puis le couple cette fois, en créant toujours une atmosphère détendue propice à la libre parole.
Faire parler leur client pour le défendre et attaquer la partie adverse, c’est ce que font les avocats mais dans une perspective trop judiciaire ici, qui peut entraîner une inhibition du plus faible dans le couple, généralement l’épouse, et l’amener à taire des éléments importants.
Les deux psychologues remettraient ensuite un rapport détaillé au juge qui déciderait, au vu de ce rapport, des mesures à prendre.
Ces décisions devraient être susceptibles d’appel.
Le mariage constitue une institution appartenant à un passé révolu et le divorce une grande source de revenus pour la basoche. Vouloir des enfants relève d’un égocentrisme forcené dans un monde qui se meurt de sa surpopulation.