L’encadrement des loyers : une mesure positive, mais insuffisante

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Le projet de décret du ministère du Logement dans l’état actuel est une bonne mesure. Il permettra de limiter la hausse des loyers dans les 43 agglomérations concernées. En revanche, il ne résout en rien la question des loyers excessifs pratiqués dans certaines agglomérations, notamment sur les petites surfaces de moins de 10 m², dites « chambres de bonnes », où il est courant d’observer des niveaux de loyer supérieur à 40 € le m² en région parisienne.

Si l’État n’intervient pas, les loyers pratiqués par des Thénardiers des temps modernes auront toujours cours.
L’encadrement des loyers fige une situation, mais ne permet pas de réduire les pratiques excessives. Il est donc nécessaire d’aller plus loin. Alors que l’INSEE annonce une baisse importante de pouvoir d’achat pour 2012, de nombreuses familles consacrent plus de 40 % de leur revenu à se loger : c’est un taux d’effort insupportable, qui met ces familles en grande difficulté !

Des mesures simples et efficaces peuvent être appliquées immédiatement :

  • définir et imposer un loyer maximum par zone à partir de la base Clameur ;
  • permettre aux collectivités de capter les plus-values foncières par une imposition forte ;
  • vendre les réserves foncières de l’État et des établissements publics à des bailleurs sociaux ;
  • créer une taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains situés dans les zones constructibles des documents d’urbanisme : c’est la rétention plus que la mutation qui doit être le support de la fiscalité ;
  • renforcer la loi SRU avec l’augmentation des amendes des communes en infraction et l’augmentation du quota de 20 % à 30 % dans toutes les zones tendues et particulièrement en Ile-de-France, le préfet étant chargé de faire appliquer la loi.

 
Sans ces mesures, l’objectif de construction de 500 000 logements par an restera à l’état de promesse électorale.

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