Projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes au Sénat ou l’égalité sous la tutelle de l’austérité

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Le Sénat a adopté en première lecture, mardi 17 septembre, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dont la mesure phare est la réforme du congé parental, destinée à inciter davantage de pères à prendre ce congé actuellement pris à 97 % par les femmes.

À partir du 1er juillet 2014, les parents d’un seul enfant, qui ont aujourd’hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.

Les sénateurs ont en outre validé l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires dans les CAF d’une dizaine de départements. La CAF se substituera dès le premier mois au parent défaillant pour verser une allocation de soutien familial, puis elle se retournera contre le débiteur. Rappelons que les CAF offrent déjà un service d’aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires lorsqu’un parent isolé est confronté à la défaillance d’un débiteur.

Enfin, la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, a fait passer un amendement prévoyant l’expérimentation du versement du complément de libre choix du mode de garde par les CAF directement à l’assistante maternelle pour les foyers à faibles revenus (article 6 septies). Rappelons que le dernier PLFSS avait déjà instauré ce tiers-payant, mais le Conseil constitutionnel a considéré que cela ne relevait pas de ce texte et l’a retoqué. C’est un progrès, mais qui donnera du travail supplémentaire aux caisses d’allocations familiales déjà débordées.

Pour rappel, l‘UFAL a été amenée à se prononcer sur ces deux mesures à l’occasion d’une table ronde en présence de la rapporteure de la loi du Sénat.

L’UFAL s’est en particulier exprimée sur la réforme du CLCA et a eu l’occasion d’exprimer son adhésion au principe du partage de responsabilités parentales ente hommes et femmes. Pour autant, l’UFAL considère que le véhicule législatif utilisé, à savoir la réforme du CLCA, n’est pas le bon. Le CLCA demeure une prestation empreinte de patriarcat marquée par l’éloignement des femmes du marché du travail. Dans les faits, le fait de faire reporter 6 mois de la prestation sur les pères constitue une mesure d’économie déguisée, car il est peu probable que les hommes interrompent dans les faits plus massivement leur activité professionnelle.

L’UFAL a rappelé que le meilleur moyen de concilier vie professionnelle et vie parentale réside dans l’égalité salariale et dans les solutions collectives de garde, qui manquent cruellement dans notre pays. Le plan national d’accueil collectif du jeune enfant qui prévoit 100 000 places de crèches et autant de places d’assistantes maternelles s’avère en tout point insuffisant quand le déficit de places d’accueil est évalué à 500 000.

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