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    Vous êtes ici :Home»Santé - Protection sociale»Veille Santé Protection sociale de novembre 2010
    Santé - Protection sociale

    Veille Santé Protection sociale de novembre 2010

    Monique VézinetBy Monique Vézinet18 décembre 2010Updated:22 mai 202022 Mins Read
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    Nora Berra commence très fort !

    La nouvelle secrétaire d’Etat à la santé a démarré son maroquin en
    fanfare. Alors que l’Agence française  de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé que le médicament Médiator (Benfluorex chez Servier), utilisé chez les diabétiques en surpoids, était lié à 500 morts et 3500 hospitalisations entre 1976 et 2009, la nouvelle ministre se fait le porte-parole de l’entreprise pharmaceutique Servier.

    « Il faudra voir la relation d’imputabilité entre le médicament et ses effets »,
    a-t-elle déclaré déclaré  mardi 16/11 sur itélé, ajoutant qu’il faudrait « un gros travail de
    compilation de données et d’expertise » pour le vérifier. Le député socialiste Gérard
    Bapt (Haute-Garonne) a aussitôt demandé mercredi 17/11 la démission de la nouvelle secrétaire d’Etat à la santé.Plus sérieusement, nous voyons que les firmes multinationales
    pharmaceutiques fournissent les ministres de la santé de Sarkozy.
    Après Roselyne Bachelot, voici Nora Berra ,qui a travaillé,chez
    Boehringer Ingelheim (1999-2001), Bristol-Myers Squibb (2001-06) et
    Sanofi Pasteur-MSD (2006-09).

    Le CISS, la FNATH et l’UNAF font des propositions sur la répartition
    spatiale des médecins

    Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), l’Union nationale
    des associations familiales (Unaf) et l’Association des accidentés de
    la vie (Fnath), demande
    -une garantie de « l’existence d’une équipe de soins pour un nombre
    donné d’habitants »
    -un « service opposable approprié » pour la permanence des soins
    -la définition « d’ un plan de modernisation et de développement des
    centres de santé en leur affectant des moyens comparables à ceux que
    l’on se prépare à allouer aux maisons de santé pluridisciplinaires ».
    – la réalisation de « certains actes médicaux de premier recours » par
    les auxiliaires médicaux, à l’image des infirmiers de Norvège ou du
    Royaume-Uni, formés à la médecine d’urgence et habilités à effectuer
    des actes médicaux.Ils demandent toutefois des garanties sur le
    développement des coopérations interprofessionnelles, qui « doit
    reposer sur des exigences de sécurité sanitaire et de protection des
    données individuelles de santé attendues par les patients » et sur
    l’assurance que ces coopérations reposent sur des compétences
    reconnues par un diplôme ou une qualification professionnelle.
    -l’usage raisonné et encadré au sein du SROS  de la télémédecine afin
    qu’elle « ne soit pas utilisée à des fins de compensation de la
    désorganisation du système de santé ».
    – une « nouvelle politique de régulation de l’offre de soins
    ambulatoires », pour garantir l’accès aux soins « en tous points du
    territoire », en citant des exemples de restriction à l’installation
    mis en place à l’étranger, et l’avenant à la convention des infirmiers
    libéraux en France.
    -la généralisation des modes mixtes de rémunération des médecins
    libéraux, en particulier la rémunération au forfait pour la part
    principale de leur activité.
    Les associations estiment que les aides financières « ont finalement
    peu d’effet » sur le déséquilibre démographique des médecins sur le
    territoire.

    Dépendance : la saga des propositions

    La saga des propositions de la droite néolibérale ne permet pas encore
    de savoir ce que sera le projet de loi définitif qui sera soumis au
    Parlement. Nous savons seulement que toutes ces propositions tournent
    le dos au principe de solidarité »à chacun selon ses besoins, et
    chacun doit y contribuer selon ses moyens ».
    Tout d’abord, il y a eu la mission Rosso-Debord, députée UMP,
    missionnée par le président de la République dont vous pouvez voir
    notre analyse sur le lien suivant :  https://www.ufal.org/sante-protection-sociale/dependance-une-mission-parlementaire-qui-naugure-rien-de-bon/

    II y a eu aussi les propositions de la Commission des affaires
    sociales de l’Assemblée nationale quelque peu différentes mais qui
    suit la même trame :
    -appliquer aux retraités, le même taux de CSG que celui des actifs
    (passage de 6,6 % à 7,5%) avec un taux réduit pour les retraités non
    imposables (3,8%)
    -les retraités seraient soumis à une contribution de 0,3 % pour abonder
    la contribution solidarité autonomie(journée de travail gratuit des
    salariés)
    -reprise de la proposition Rosso-Debord de supprimer l’allocation APA
    pour les GIR 4(voir plus haut l’injustice)
    -reprise de la proposition Rosso-Debord de supprimer l’APA et la
    remplacer par un contrat d’assurance (le malade est considéré comme
    une voiture !)
    -reprise de la proposition Rosso-Debord de reprise sur les successions
    à moins d’accepter une allocation diminué de moitié.
    Depuis, le Président de la république (voir plus haut) a proposé de
    créer une cinquième branche de la Sécu (voir notre analyse ci-dessus).
    Tout cela ne va pas dans le bon sens. Nous attendrons le projet de loi
    qui passera au Conseil des ministres pour revenir vers vous dans les
    analyses.

    APA : le gouvernement se  « fout du monde »
    Le gouvernement « débloque » une dotation de 150 millions d’euros en
    faveur des départements en difficulté, pour  financer l’allocation
    personnalisée d’autonomie (APA).
    L’Assemblée des départements de France (ADF) estime quant à elle, que
    le compte n’y est pas. Le besoin est de plus de 2,5 milliards d’euros
    qui auraient du être mobilisés. De plus, sur les 150 millions, la
    moitié provient de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
    (CNSA) et non de l’Etat et le reste relève d’une distribution
    discrétionnaire de l’Etat en échange d’un engagement à supprimer
    certains postes budgétaires (personnels, dépenses ‘non obligatoires’
    des départements sur des politiques d’intervention comme le sport, la
    culture…) ».

    Dépendance : la FNATH dénonce le flou de Sarkozy
    L’Association des accidentés de la vie (Fnath) estime, mercredi
    17/11dans un communiqué, que les annonces du président de la
    République sur la réforme de la dépendance restaient floues et
    contradictoires.
    La Fnath se réjouit de l’annonce de la création d’une « nouvelle
    branche de la sécurité sociale » mais considère  les propositions sur
    le financement  « floues ».
    La Fnath  rejette l’intervention des assurances privées alors qu’il
    s’agit d’un « risque majeur qui doit être pris en charge par la
    solidarité nationale, essentiellement au sein de la sécurité sociale ».
    Elle souhaite la création d’une « prestation de compensation couvrant
    l’ensemble des besoins des personnes dépendantes, quel que soit leur
    âge », c’est-à-dire des personnes âgées ou handicapées. Cette nouvelle
    branche doit mettre à contribution « de manière équitable toutes les
    catégories sociales, actifs et inactifs, et tous les revenus – y
    compris du capital et du patrimoine-« .

    L’APF regrette que les personnes handicapées ne soient pas prises en
    compte dans le débat sur la dépendance

    L’Association des paralysés de France (APF) a pour sa part regretté
    dans un communiqué publié le mercredi 17/11 que le président de la
    République n’aborde le débat de la dépendance que pour les personnes
    âgées, alors qu’il avait affirmé aux associations le 13 septembre que
    la situation des personnes handicapées ferait partie de la réforme à
    venir sur la dépendance.
    Le « saucissonnage des problèmes » fait-il partie de la tactique
    gouvernementale ?

    Dépendance : devons-nous nous réjouir d’une cinquieme branche
    de la Sécu ?

    Nous pensons que nous ne devrions pas nous réjouir d’une cinquième
    branche de la Sécu. C’est un moyen pour organiser un financement
    solidaire amoindri et pour promouvoir une part plus importante au
    secteur lucratif des assurances pour les actionnaires. Nous pensons
    qu’il faut se battre pour que le gouvernement s’appuie sur la
    définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de
    1946 qui n’a toujours pas été modifié :
    « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et
    social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou
    d’infirmité. »
    C’est pour cela que nous devons se battre pour que la dépendance des
    personnes âgées et handicapées soit traitée directement par la Caisse
    nationale d’Assurance-maladie (CNAM) qui se doit d’avoir une action sur
    l’ensemble des problèmes de santé en son sein selon la définition de
    l’OMS. Nous pensons que tout « saucissonnage » est préjudiciable à une
    vision globale de la santé et risque d’être faite pour des raisons
    purement comptables.

    Le nombre de bénéficiaires de l’APA continue d’augmenter
    Le nombre de bénéficiaires de l’APA continue d’augmenter en 2009 selon
    la  direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
    statistiques (Drees).
    En 2009, le nombre de bénéficiaires de l’APA est estimé à 1,142
    million pour la France métropolitaine, soit une hausse de 3 % en un an.
    Fin 2009, l’APA était versée à 447.800 personnes résidant en
    établissement, soit 39 % de l’ensemble des bénéficiaires de cette
    allocation.
    Pour les 61 % des bénéficiaires de l’APA qui vivent à domicile, soit un
    total de 695.000 personnes, la  progression est  de 4 % par rapport à
    2008.
    90 % des dépenses d’APA à domicile servent à financer le recours à un
    aidant professionnel.
    Les 10 % de dépenses d’APA à domicile restantes servent, pour moitié, à
    financer différentes aides à l’autonomie (portage de repas, transport,
    etc.) et pour l’autre moitié, à financer un accueil temporaire ou de
    jour en établissement ou le règlement des services rendus par les
    éventuels accueillants familiaux.
    Les bénéficiaires de l’APA à domicile sont pour 59 %  classés en GIR
    4 (les moins dépendants actuellement indemnisés. Les sommes qui leur
    sont versées constituent 40 % des dépenses d’APA à domicile. Il est à
    noter que madame Rosso-Debord , députée UMP, qui a fourni un rapport
    au Président de la république souhaite tout simplement ne plus
    indemniser les GIR 4 !
    Les personnes classées en GIR 3 représentent 21 % des bénéficiaires (à
    domicile) et 26 % des dépenses, celles classées en GIR 2 regroupent 17%
    des bénéficiaires mais 28 % des dépenses. Enfin les personnes âgées les
    plus dépendantes, classées en GIR 1, représentent 3 % des bénéficiaires
    et 6 % des dépenses.
    Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) est
    versée à 17.400 personnes handicapées âgées de 60 ans ou plus fin
    2009, contre 11.600 l’année passée, soit une hausse de 50%.Fin 2009,
    la PCH est versée à 99.500 personnes handicapées âgées de moins de 60
    ans, soit une augmentation de 49 % par rapport à l’année précédente et
    dépasse, pour la première fois, le nombre de bénéficiaires de
    l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP, 75.300).
    Fin 2009, 91.000 personnes bénéficient à domicile de la PCH, soit une
    hausse de 43 % par rapport à 2008, alors que les bénéficiaires de
    l’ACTP ne sont plus que 59.100, en baisse de 12 % par rapport à 2008.
    En établissement, 8.500 personnes bénéficient de la PCH en 2009
    (contre 2.800 en 2008) tandis que 16.200 personnes continuent de
    percevoir l’ACTP.
    Dans son ensemble, la PCH représente 31,9 % des aides aux personnes
    handicapées au 31 décembre 2009.
    (L’étude de la Drees, « les bénéficiaires de l’aide sociale
    départementale en 2009 », octobre 2010, 8 pages, est disponible sur:
    www.sante-sports.gouv.fr/no-742-les-beneficiaires-de-l-aide-sociale-de...)

    La bataille sur la convergence de la T2A entre public et privé ne fait
    que commencer

    La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a combattu dans les
    deux chambres, avec son lobby de députés UMP et Nouveau centre emmené
    par Dominique Tian (Bouches-du-Rhône), Guy Lefrand (Eure), et
    Jean-Luc Préel (Vendée), et son lobby de sénateurs UMP emmenés par
    Alain Milon(Vaucluse) et Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône),dans le débat
    sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
    pour 2011, à la prise en compte des dépassements d’honoraires dans la
    convergence tarifaire prévu en 2018 entre le public et le privé.
    La FHP réclame que la comparaison des tarifs ne se fasse que sur les
    dépenses remboursables par l’assurance maladie, c’est-à-dire entre les
    tarifs publics et les tarifs privés auxquels sont ajoutés les
    honoraires sans les dépassements.
    L’amendement des ultra-libéraux a même été adopté en commission des
    affaires sociales de l’Assemblée nationale ce qui est un comble ! En
    fait, nous voyons là une aile encore plus néolibérale que le
    gouvernement. On croit réver !
    Par contre, la FHP qui travaille pour les actionnaires a réussi à
    faire voter un aménagement des sanctions liées à des erreurs de codage
    pour leurs « ouailles ». Non seulement les contrôles sont de moins en
    moins fréquents mais quand on trouve des « erreurs », il y a une
    procédure spéciale qui ne sanctionnerait que si la clinique privée à
    but lucratif pour les actionnaires réitère dans son « erreur ». En
    fait, il suffit donc que les cliniques ne fraudent qu’une seule fois
    sur chaque « erreur » !
    En réalité, on va vite s’apercevoir que la Tarification à l’activité
    (T2A) est un mode de financement qui favorise la marchandisation de la
    santé, la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
    Déjà, nous avions déjà montré l’injustice des 790 groupes homogènes de
    malades(GHM) qui favorise dans chaque GHM, les actes principalement
    faits dans les cliniques privées à buts lucratifs pour les
    actionnaires et défavorisent les actes principalement faits en hôpital
    public. Maintenant que le gouvernement va plus que tripler le nombre
    de GHM , il nous restera à étudier les nouvelles conséquences de cette
    modification.
    Mais cela n’empêchera  pas  la FHP de continuer à chercher à pousser
    son avantage.

    Les sénateurs centristes veulent la suppression de l’indépendance
    des médecins du travail

    Le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la
    médecine du travail qui ont été votés grâce au procédé
    anti-démocratique des « cavaliers législatifs » déposés au dernier
    moment sans débat préalable.
    Qu’à cela ne tienne, les sénateurs ultras-libéraux regroupés dans l’
    l’Union centriste ont déposé  une proposition de loi relative à
    l’organisation de la médecine du travail, qui reprend les dispositions
    contenues initialement dans le projet de loi portant réforme des
    retraites et censurées par le Conseil constitutionnel.
    Ce projet vise à augmenter les pouvoirs des directeurs et du CA des
    services de santé au travail au détriment des médecins du travail. Il
    est à noter que les directeurs sont nommés par les employeurs. Voilà
    qui renforce le patronat qui sera juge et partie !

    Comment le gouvernement veut accélerer la baisse des remboursements AM ? par décret !
    Le gouvernement compte abaisser progressivement par décret le seuil de
    déclenchement de la procédure d’alerte sur l’objectif national des
    dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 0,7 % à en 2011,à 0,6 % en 2012
    et à 0,50 % en 2013.
    Bien évidemment, cela est présenté pour assurer un meilleur suivi de
    l’Ondam ou en langage technocratique de «  réduire l’incertitude sur
    l’exécution de l’Ondam » selon les propos de Roselyne Bachelot.
    En fait, cela est fait pour accélérer les baisses de remboursement
    assurance-maladie (AM) tout en augmentant la déformation de la valeur
    ajoutée entre salaires directs et socialisés d’une part et des profits
    d’autre part. Cette déformation (ou modification de la répartition des
    richesses au détriment des salaires) coûte cette année 9,3 points de
    PIB soit plus de 180 milliards d’euros par an.

    Le lobby pharmaceutique demande ouvertement la prise en compte
    de ses intérêts par les pouvoirs publics

    Le lobby pharmaceutique G5, association qui regroupe Ipsen, le LFB,
    Pierre Fabre, Sanofi-Aventis et Servier, a réclamé  la prise en compte
    des intérêts  des industries de santé dans le contexte de « la
    politique légitime de redressement des finances publiques ».
    Le G5 évoque différentes réformes envisagées dans le cadre du projet
    de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, dont
    l’abaissement du taux de croissance autorisé de 1 % à 0,5 % (taux k), la
    baisse des taux de remboursement de 35 % à 30%, ou encore les nouvelles
    baisses de prix et limitations en volume.
    Non content d’avoir placé une ancienne responsable d’une des grandes
    multinationales de la pharmacie, il continue leur politique de
    prédation de la protection sociale solidaire.
    « Toute nouvelle mesure de réduction des dépenses de santé doit faire
    l’objet, au préalable, d’une étude d’impact analysant ses conséquences
    en termes d’emploi, d’investissement et de recherche », a déclaré
    laconiquement  le G5 dans un communiqué.
    Le lobby réclame par ailleurs le maintien des « outils performants de
    politique industrielle actuellement en vigueur » que sont le crédit
    impôt recherche et le régime de taxation des revenus des brevets.
    Lire le livre « Le grand secret de l’industrie pharmaceutique » de
    Philippe Pignarre  qui a travaillé 17 ans dans une entreprise
    pharmaceutique pour voir que les recherches sont faites uniquement
    lorsque les « clients potentiels » sont rentables et que les
    trouvailles de nouvelles molécules ne sont pas si brillantes que cela.
    Tout cela justifierait pour le moins, la relance de la recherche
    publique financé sur les fonds publics.
    Par ailleurs, le crédit impôt recherche n’est donné aux entreprises
    que comme effet d’aubaine car il est payé sur le total de la recherche
    déclaré par les patrons sans contrôle. Le problème est que ce montant
    ne se retrouve pas dans la DIRDE (Dépenses d’investissement de
    recherche développement des entreprises) qui mesure les « vrais
    investissements » des entreprises.

    Le CISS demande une plus grande transparence des subventions de
    l’industrie pharmaceutique

    Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) a demandé une plus
    grande transparence sur les financements versés par l’industrie
    pharmaceutique aille au-delà des seules associations de patients.
    La Haute autorité de santé (HAS) a rendu public le montant des
    financements versés par les multinationales de la pharmacie aux
    associations de patients, pour un montant de  5,2 millions d’euros en
    2009
    « Il n’y a aucune raison de limiter la déclaration aux seules
    associations de patients sauf à vouloir la transformer en stigmate
    d’une suspicion générale dont seraient indemnes, par nature, les
    autres organismes intervenant dans le domaine du soin ou, plus
    généralement, de la santé », déclare le Ciss.

    Le gouvernement taxe les étrangers pauvres
    Le socialiste Gérard Bapt (Haute-Garonne) a déploré une « sous-dotation
    chronique » de l’AME et a estimé que l’instauration d’un droit d’entrée
    n’était pas la solution. Il a expliqué que le droit d’entrée de 30
    euros « ne serait pas à la hauteur des enjeux » puisqu’il rapporterait
    « 6,3 millions par an » à nombre de bénéficiaires équivalent et aurait
    un effet « plus direct » de « renoncement aux soins des personnes
    concernées », qui sont « des personnes aux revenus modestes ». Voilà une
    mesure mesquine qui va augmenter la croissance des inégalités sociales
    de santé. Bravo la droite néolibérale !

    Le président de l’ADMD, Jean-Luc Romero, demande un débat
    parlementaire sur l’euthanasie

    A l’occasion de la troisième journée mondiale pour le droit de mourir
    dans la dignité mardi, le président de l’ADMD, Jean-Luc Romero, a
    demandé un débat parlementaire sur cette question.
    Un sondage IFOP réalisé pour Sud-Ouest Dimanche, révèle que 94 % des
    Français seraient favorables à une loi sur l’euthanasie. Dans ce
    sondage, 58 % des personnes interrogées estiment que la loi devrait
    permettre l’euthanasie mais seulement « dans certains cas », tandis que
    plus d’un tiers d’entre eux (36%) jugent que l’euthanasie devrait
    s’appliquer à « toutes les personnes atteintes de maladies
    insupportables et incurables ».
    Il semble que le gouvernement ne souhaite  pas ouvrir une bataille
    contre les parlementaires proches de l’Opus dei, tendance intégriste
    de l’extrême-droite catholique fortement représenté au Parlement.
    Voilà comment une minorité religieuse empêche une loi de liberté et de
    laïcité.

    La sainte alliance contre la sécurité sociale solidaire
    Un colloque surréaliste a eu lieu. Son titre aurait pu être « Comment
    dépecer la Sécu et augmenter les inégalités sociales de santé pour le
    plus grand bien des actionnaires ». Voyez un peu !
    A l’occasion d’un débat organisé par la Fédération de
    l’hospitalisation privée (FHP), Dominique Libault, directeur de la
    Sécurité sociale (DSS) a déclaré : « Faut-il continuer (à accepter)
    qu’une partie croissante des complémentaires soit absorbée par le
    financement des dépassements d’honoraires par rapport à d’autres
    prises en charge qui seraient peut-être plus utiles » en matière de
    santé pour notre pays? Il appelle néanmoins tous les acteurs , Sécu et
    Complémentaires santé à travailler main dans la main.
    Agnès Bocognano (Fédération nationale de la mutualité française, FNMF)
    n’a répondu qu’en rappelant que la Mutualité française réfléchissait
    actuellement à un projet de conventionnement hospitalier qui
    permettrait de référencer des établissements, « à la fois sur des
    critères de qualité reconnus de manière publique et sur des critères
    liés au montant des dépassements d’honoraires ».
    Le directeur santé de la Fédération française des sociétés d’assurance
    (FFSA), Alain Rouché, a estimé de son côté qu’il y aurait probablement
    « demain », des « accréditations » passées notamment avec les « cliniques »
    par les assurances complémentaires.
    Puis, le directeur du fonds CMU (couverture maladie universelle)
    Jean-François Chadelat, il s’agirait d’un accord « triplement gagnant » pour le professionnel, l’assuré et la complémentaire santé. Fermez le ban !
    Voir un directeur de la Sécurité sociale continuer à demander le
    développement du partenariat public-privé piloté par les assureurs et
    les instituts de prévoyance accoquinés avec les « cliniques »(voir
    plus haut la position d’Alain Rouché), entendre la représentante de la
    FNMF proposer le conventionnement sélectif (donc pour ceux qui peuvent
    donc les plus aisés), entendre la représentant du MEDEF des assurances
    montrer l’avenir radieux du partenariat privé-privé, et notre haut
    fonctionnaire préféré du fonds CMU, nous refaire le coup du rapport
    Chadelat à savoir que la solution réside dans la complémentarité d’ un
    affaissement du remboursement Sécu et une augmentation du
    remboursement complémentaire santé.
    Alors que toutes les études de l’IRDES, de la DREES et des
    associations montrent que ce système organise un accroissement
    exponentiel des inégalités sociales de santé, voilà la sainte alliance
    déclarer « en creux » qu’il faut continuer à augmenter les inégalités
    sociales de santé et les refus de soins pour cause financière !
    On croit rêver ! Il ne se rende pas compte qu’en privilégiant leur
    politique de court terme, la saint alliance continue à organiser la
    régression et la désocialisation de la sécurité sociale. Bien
    évidemment, le prochain « colloque » de la sainte alliance nous fera
    le coup de la charité pour éliminer définitivement le principe de la
    solidarité « à chacun selon ses besoins et chacun doit y contribuer
    selon ses moyens ».

    Hôpitaux : la privatisation des profits et la socialisation des pertes continuent
    Pendant que les difficultés s’accumulent dans les hôpitaux publics-
    T2A défavorable au public, concentration voulue par les ARS des
    secteurs peu rentables, insuffisance des Missions d’enseignement et de
    recherche(MERRI) et des Missions d’intérêt général et d’aide à la
    contractualisation(MIGAC, qui sont de 15 % au lieu de 30 % nécessaires),
    suppression de la démocratie sanitaire et sociale représentative dans
    l’hôpital public et dans les territoires, pilotage comptable au lieu
    de partir des besoins sociaux et démographiques, etc.- la
    privatisation des profits dans les cliniques à buts lucratifs pour les
    actionnaires continue.
    L’hôpital privé Arras Les Bonnettes, du groupe Générale de santé, issu
    de la fusion des cliniques Sainte-Catherine et Bon secours, a été
    inauguré mercredi par le directeur général de l’Agence régionale de
    santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais, Daniel Lenoir, ancien directeur de la
    Fédération nationale de la mutualité française, sans aucun état d’âme
    ! Comme quoi les responsables de la majorité des mutuelles font bon
    ménage avec le principe de la privatisation des profits dans la
    chirurgie, la maternité, l’imagerie médicale notamment.
    Pour le centre hospitalier de Paimpol, c’est un cas d’école. Voilà un
    hôpital qui faisait 2000 actes de chirurgie par an. Puis, on ferme la
    maternité en 2003. Puis, on ferme la chirurgie la nuit et les
    week-ends , on tombe à 1200 actes en 2009 et 1000 actes en 2010 et
    enfin on arrête définitivement la chirurgie le 1er janvier 2011. Et on
    équipe cet établissement en soins de suite et de rééducation (SSR)
    moins rentables. C’est le même procédé,  qui est appris dans les
    écoles néolibérales de management hospitalier et qui est appliqué
    partout pour détruire les hôpitaux et maternité de proximité. Pourquoi
    ? Parce que la petite chirurgie (celle qui est pratiquée dans les
    hôpitaux de proximité)et la maternité sont des activités rentables et
    sont donc vouées à la privatisation des profits. Les établissements
    privés de Lannion et de Saint Brieuc sont donc ravis et ont droit à
    une part du gâteau même si dans ce cas, une partie sera transféreé
    dans les hôpitaux publics du coin.

    Combien de sondages et d’études faudra-t-il pour reprendre le chemin
    de la solidarité ?

    Cette fois-ci, c’est AG2R/LH2 qui fait le énième sondage qui une fois
    de plus donne toujours les mêmes résultats. Comme si, on ne faisait
    rien d’autres que des sondages !
    Selon la dépêche APM, pour 50  % des Français, la prise en charge de la
    dépendance relève principalement de la solidarité nationale. Seulement
    17 % des Français interrogés considèrent que la prise en charge de la
    dépendance doit trouver avant tout sa solution dans des contrats de
    prévoyance collectifs et 16 % dans des contrats de prévoyance
    individuels. Selon le sondage, sept Français sur 10 considèrent que la
    qualité du système de soins se détériore, soit « une proportion en
    croissance constante depuis 2007. Ainsi, 86 % des personnes interrogées
    considèrent que les dépenses de santé sont de moins en moins bien
    remboursées par la Sécu alors que pour 59 % d’entre elles, elles
    représentent une part de plus en plus importante dans leurs dépenses
    quotidiennes. Les Français restent attachés à un financement collectif
    de la santé, 42 % préférant une augmentation des cotisations sociales
    pour prendre en charge les dépenses de santé. Perfidement, AG2R
    remarque que ceux qui préfèrent l’augmentation des cotisations
    complémentaire santé augmente et passe à 30%. Comme quoi, il devient
    de plus en plus nécessaire de faire de l’éducation populaire sur les
    chiffres de la Cour des comptes qui montrent que les frais de gestion
    des complémentaires santé sont près de 4 fois supérieurs à ceux de la
    Sécu !
    Pour limiter une hausse des cotisations de leurs complémentaires
    santé, 51 % des Français interrogés opteraient pour la suppression des
    garanties bien-être, 15 % choisiraient la réduction de la prise en
    charge des dépassements d’honoraires des médecins par la
    complémentaire santé et 11 % la suppression du remboursement par la
    complémentaire santé des médicaments non remboursés par la sécurité
    sociale.
    En cas de hausse de leur cotisation, six Français sur 10 souhaiteraient un
    meilleur remboursement des soins dentaires (60%) et d’optique (59%).

    Pour 84 % des personnes interrogées, la qualité du système de soins
    reste toutefois meilleure en France que dans d’autres pays. Pour
    combien de temps encore ?

    Le numerus clausus reste à 7400 médecins en 2011
    Alors que la pénurie de médecins a été construite par l’affaissement
    du numerus clausus qui de 8500 médecins formés par an on est  descendu
    jusqu’à 3500 médecins par an, Puis il y a une remontée pour arriver à
    7013 en 2007, puis 7300 en 2800. Le gouvernement a stabilisé ce
    chiffre  autour de 7400 médecins aujourd’hui depuis l’année 2009
    Aucun changement régional à part que Paris laisse 3 places au profit
    des Antilles-Guyane.
    Le numerus clausus pour les pharmaciens est fixé à 3.090 en 2011, un
    seuil identique à celui de 2010, 2009 et 2008.
    Le numerus clausus des étudiants en odontologie demeure fixé à 1.154,
    comme en 2010. Il était de 1.097 en 2009 et 1.047 en 2008.
    Enfin, le numerus clausus des sages-femmes s’établit à 1.015, soit une
    place de moins qu’en 2010, retrouvant son niveau de 2009.

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    Monique Vézinet

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