L’Assemblée nationale a voté de manière définitive ce 15 juillet le texte de loi créant en France un droit à l’aide à mourir.
Cela fait 48 ans que le sénateur radical de gauche Henri Caillavet a déposé la première proposition de loi relative à la fin de vie sous le nom de « droit de vivre sa mort ». Depuis, de nombreuses autres initiatives parlementaires se sont succédé, et autant d’engagements présidentiels ou gouvernementaux non tenus. Après la clôture des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, constituée à la demande de la Première ministre Élisabeth Borne, il aura fallu patienter plus de trois longues années. Les travaux parlementaires semblaient ne jamais devoir aboutir.
L’UFAL se réjouit de ce vote, qui récompense le travail de fond mené par de nombreuses associations, notamment celles regroupées au sein du Pacte progressiste Fin de vie, mais aussi dans les groupes de travail portés par France Assos Santé, union qui a pris ses responsabilités pour organiser des rencontres et porter des amendements tout au long du travail parlementaire.
La France dispose enfin, avec ce texte et celui de la loi Vidal visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, promulgué en mai 2026, d’un corpus cohérent encadrant les droits des patients en situation de fin de vie.
Jusqu’au bout, la mobilisation des opposants a été acharnée, frisant parfois le ridicule et le pathétique, et allant même jusqu’à des menaces et des insultes envers les promoteurs de l’ouverture de ce nouveau droit.
Opposition religieuse d’abord, et en première ligne, orchestrée par la hiérarchie et les associations les plus réactionnaires de l’Église catholique, qui, comme pour les précédentes réformes sociétales, sont apparues bien peu en phase avec la majorité des croyants. Cette hiérarchie, qui n’a toujours pas intégré que la France est une République laïque, a tout fait pour cliver et empêcher le débat à grands coups de « moraline ». Mais n’oublions pas les représentants des autres religions, qui, à l’unisson, récusent la liberté de conscience (au nom de la liberté « religieuse ») et le libre choix des malades.
Opposition médicale ensuite, emmenée par une association soi-disant « représentative » des professionnels, mais tellement mue par une idéologie rétrograde qu’elle maintient en France une vision des soins palliatifs comme irréconciliable avec le libre choix du patient. Il faudra d’ailleurs, dans les mois qui viennent, se poser la question de la légitimité à maintenir comme interlocutrices certaines de ces associations professionnelles qui, jusqu’au bout, se sont opposées de manière parfois abusive à l’adoption de la loi, et dans les processus de mise en œuvre de sa déclinaison.
Opposition parlementaire, enfin, qui ne fut pas la moindre. Il faudra se souvenir des arguments fallacieux (« pente glissante », « rupture anthropologique », etc.), et d’une opposition systématique, allant jusqu’à proposer, toute honte bue, d’odieux amendements, comme celui visant à priver les personnes recourant à l’aide à mourir de la toilette mortuaire. La contestation de la démocratie parlementaire va d’ailleurs se poursuivre, puisque le président du Sénat et le Premier ministre ont annoncé, avant même l’adoption de la loi, qu’ils allaient chacun saisir le Conseil constitutionnel.
Quoiqu’on puisse se réjouir de son adoption, le texte adopté aujourd’hui reste bien en deçà des attentes que l’on a pu entretenir. Bien en deçà des projets déposés depuis 1978, de la loi belge votée il y a plus de 20 ans, ou encore de l’ouverture libérale proposée par 22 % des conventionnels. Nous déplorons qu’elle instaure une certaine unilatéralité, un droit pour les médecins d’autoriser à mourir, le malade restant tributaire du médecin tout au long de la mise en œuvre de la procédure.
De nombreux points sont passés à la trappe qu’il conviendra de pouvoir rediscuter un jour prochain : le choix de la modalité de mise en œuvre par le patient, les critères d’accès qui restent trop limitatifs (majorité, pronostic vital…), le lien entre les plans personnalisés d’accompagnement et les directives anticipées, le délit d’entrave qui a été supprimé.
Ce nouveau cadre ne permettra toujours pas de répondre à tous les cas de souffrances psychologiques ou réfractaires, et nombre de nos concitoyens continueront à se tourner vers des alternatives en France (hors de tout cadre légal) ou à l’étranger (pour les plus fortunés) afin de pouvoir anticiper volontairement leur fin de vie dans la dignité.
Mais il faut maintenant passer à la suite, et il va nous falloir rester mobilisés pour les phases de mise en œuvre des deux lois afin de rendre effectifs les droits conquis, car les sujets de vigilance sont nombreux.
En tant qu’association agréée représentant les usagers du système de santé, nous allons informer de ce nouveau droit et de ses modalités d’accès dans des réunions de terrain que nous organiserons dans nos territoires. Nous nous assurerons également que les professionnels et les établissements le rendent effectif, et que l’offre de soins locaux soit structurée pour répondre aux attentes des patients.
