L’UFAL salue l’adoption en première lecture, le 13 octobre, de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Ce vote marque une étape importante. Il doit beaucoup au travail des associations féministes et de protection de l’enfance, qui ont élaboré des propositions, accompagné les victimes et maintenu la pression pour que ce texte soit enfin examiné. Le parcours parlementaire se poursuit désormais au Sénat. Plusieurs dispositions constituent de réels progrès : la création de juridictions spécialisées, la reconnaissance de l’inceste comme infraction autonome, une meilleure prise en charge des soins consécutifs aux violences sexuelles et un parcours de soins pour les mineurs victimes. Elles répondent à des difficultés que les victimes et leurs proches connaissent trop bien : des procédures mal adaptées, des violences insuffisamment prises en compte, des soins auxquels il faut parfois renoncer faute de pouvoir les payer.
Mais la satisfaction ne saurait faire oublier ce qui a été abandonné pendant les débats. La suppression de l’article 62 est particulièrement grave. Celui-ci prévoyait notamment de protéger contre une obligation de quitter le territoire français les victimes étrangères ayant déposé plainte et de leur ouvrir, dans les situations visées, l’accès à un titre de séjour temporaire.
L’enjeu est pourtant simple. Comment demander à une femme de dénoncer les violences qu’elle subit si elle craint que sa démarche se retourne contre elle ? Comment lui permettre de quitter un conjoint violent lorsque son droit au séjour dépend de leur vie commune ? La précarité administrative donne à l’agresseur un moyen de pression supplémentaire. La protection proposée devait contribuer à le lui retirer.
Sur ce point, une convergence politique lourde de sens s’est formée. Le RN, la droite et des élus du bloc central ont défendu la suppression de l’article, avec l’avis favorable du gouvernement [1]. Les amendements de suppression ont été adoptés par 121 voix contre 77. Les uns ont dénoncé une prétendue « filière d’immigration » ; les autres ont invoqué des difficultés juridiques et les protections déjà existantes.
Les arguments ne sont pas identiques, mais ils ont abouti au même résultat : retirer du texte une protection destinée à des victimes particulièrement vulnérables. Le gouvernement et les élus concernés doivent en répondre. Si la rédaction présentait des difficultés juridiques, leur responsabilité était de chercher une solution, pas de supprimer le dispositif avec l’extrême droite.
Pour l’UFAL, qui défend toutes les familles sans exclusive, la protection contre les violences ne peut dépendre de la nationalité ou de la situation administrative. C’est une exigence élémentaire d’égalité. Une femme étrangère doit pouvoir porter plainte, être soignée et se mettre à l’abri sans que la peur de l’éloignement la condamne au silence.
D’autres limites sont à réinterroger dans la suite des débats, comme la restriction aux mineurs du parcours de soins psychotraumatiques prévu par le texte.
Il reste enfin la question des moyens. Qu’espérer de juridictions spécialisées si le personnel nécessaire n’est pas financé ? Comment prodiguer des soins sans professionnels disponibles ? Comment assurer des mises à l’abri sans les places d’hébergement pour le faire ? Le vote de cette loi doit donc s’accompagner de décisions budgétaires à la hauteur.
L’UFAL appelle à préserver les avancées obtenues et à rétablir les protections écartées, en premier lieu celles des victimes étrangères et à accompagner l’ensemble d’un financement à la hauteur des enjeux. Nous saluons ce vote parce qu’il peut améliorer concrètement la vie des femmes et des enfants confrontés aux violences. C’est précisément pour cette raison que nous refusons de nous satisfaire des abandons qui trahissent l’objectif d’obtenir une loi réellement intégrale.
Note(s)
- L’Assemblée nationale était présidée pendant ces débats par Sébastien Chenu, vice-président de l’Assemblée nationale et vice-président du RN[↩]
