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    Communiqués de presse

    Proposition de loi Ségur de la Santé – Non au bénévolat « freelance » pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé

    France Assos SantéBy France Assos Santé10 décembre 2020Updated:17 décembre 20203 Mins Read
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    Dans le cadre de la proposition de loi Ségur de la Santé, actuellement en discussion, le groupe LREM a déposé un amendement – adopté depuis à l’assemblée – sur l’ouverture du recrutement direct de bénévoles dans les établissements de santé. Cet amendement crée le concept de bénévolat « individuel » – sans appartenance associative donc – pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement » (L 1112-5 du CSP).

    Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « bénévole individuel » parce qu’il ouvre la voie à des dérives potentielles graves.

    Au préalable, considérer le bénévolat comme supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années dans de nombreux établissements, c’est un salariat déguisé.

    Les risques de cet amendement ne sont pas fictifs. La rédaction de l’article, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par la représentation nationale est trop large, rendant ainsi possibles de trop nombreuses dérives pour la qualité /sécurité des soins et la garantie du respect du secret médical :

    • Dérives sectaires

    La santé représente 40 % de l’ensemble des signalementsreçus à la MIVILUDES. Comment s’assurer, en dehors du cadre associatif, que ces personnes n’ont pas des pratiques prosélytes dans les services de soins, notamment quand ils « apportent un soutien » aux patients (L 1112-5 du CSP) ?

    • Quelle sélection des bénévoles ?

    L’adhésion à une association est un mécanisme d’auto-régulation des membres, et si nécessaire, d’exclusions, si des déviances sont constatées. Qui ira vérifier les pratiques des bénévoles individuels au sein des services des établissements et à plus forte raison dans les chambres des patients ?  Les professionnels déjà à saturation ?!

    • Quel encadrement des bénévoles « individuels »?

    Les associations réalisent et investissent abondamment dans la formation de leurs bénévoles, notamment dans l’organisation des soins et des relations humaines, si complexe dans les lieux de soins. Qui réalisera la formation des bénévoles individuels aux attitudes/savoirs-être/postures « pour apporter un soutien » (L 1112-5 du CSP) aux patients en milieu de soins ? Au respect du secret médical ?

    L’hôpital n’est pas un lieu public, comme un autre : les personnes qui y interviennent en tant que bénévoles doivent être formées, suivies, accompagnées.  

    Nous proposons donc la suppression de la rédaction actuelle de l’article visé. Nous sommes en revanche favorables à la création, dans le code de la santé publique, d’un statut de « volontaire », rattaché à une association ou non, activable uniquement en période de crise sanitaire et sur des missions spécifiques et bien délimitées (portage de repas, aide à la gestion du linge, inventaires de stock de matériel, informatique etc.). Nous proposerons des modifications législatives en ce sens.

    Contact presse :
    Sophie BANCET – 01 53 62 40 37 – communication@france-assos-sante.org

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    France Assos Santé est le nom choisi par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé afin de faire connaître son action comme organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts. L'UFAL est membre de France Assos Santé.

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    Je signe pour soutenir la demande de l’Ufal d’un versement de l’Allocation de rentrée scolaire dès l’âge de 3 ans !

    Lire la pétition

    L’UFAL pointe une incohérence flagrante : l’instruction ayant été rendue obligatoire à partir de l’âge de 3 ans depuis la rentrée 2020, il est anormal que l’Allocation de Rentrée Scolaire demeure réservée aux familles ayant des enfants de 6 ans et plus. Pour les enfants scolarisés dans un établissement scolaire dès 3 ans, la rentrée scolaire engendre des frais non négligeables pour les familles. Selon une étude du Ministère de l’Éducation nationale datant de 2015, le coût de la rentrée scolaire en maternelle est en moyenne de 520 euros par enfant. À eux seuls, les frais d’inscription de garderie et de cantine représentent 500 euros pour une année. Ce montant est sûrement supérieur aujourd’hui avec l’augmentation généralisée du niveau des prix qui frappe notre pays.

    Par conséquent, je soutiens l’UFAL qui en appelle à une révision des conditions d’octroi de l’Allocation de Rentrée Scolaire afin que cette prestation soit versée dès l’âge de 3 ans pour les enfants scolarisés.

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