Loi de Financement de la Sécurité Sociale : l’UFAL condamne le vote d’un nouveau budget d’austérité

Le Parlement a définitivement adopté mardi 3 décembre le budget de la Sécurité sociale pour 2014. L’Assemblée nationale a procédé au vote de ce projet de loi alors que le Sénat l’avait rejeté en première et en nouvelle lecture. L’ensemble des mesures du PLFSS ¹ doit permettre de ramener le déficit du régime général à 12,8 milliards d’euros en 2014.

La LFSS ² pour 2014 confirme la politique d’austérité du Gouvernement en matière sociale en imposant près de 4 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales au travers d’un ensemble de mesure d’économies qui nuiront aux conditions de vie de l’ensemble des Français :

ralentissement à 2,4 % de la croissance de l’Ondam ³,
économies décidées dans le cadre des réformes de la politique familiale et des retraites,
500 millions d’euros d’économies de gestion sur les caisses de sécurité sociale.

A cet égard l’UFAL dénonce une restriction sans précédent des moyens de fonctionnement des organismes de Sécurité sociale qui dégradera considérablement les conditions de travail des salariés des ces organismes et nuira évidemment à la réalisation de leur mission de service public.

Par ailleurs, la LFSS confirme le basculement du financement de la politique familiale sur les ménages en décidant d’accroître le financement fiscal de la branche famille au détriment de la cotisation sociale. La CNAF ⁴ se verra en effet affecter le rendement de la baisse du plafond du quotient familial décidée dans le cadre de la réforme de la politique familiale. Si l’UFAL s’est exprimée à plusieurs reprises pour une réforme du quotient familial dans le cadre d’un projet ambitieux de création d’une Allocation Sociale de l’Enfant et du Jeune (ASEJ) versée à l’ensemble des familles dès le premier enfant, il va sans dire que notre revendication n’a rien à voir avec cette nouvelle baisse du plafond du quotient familial qui augmentera les impôts des familles sans réelles contreparties en termes de prestations sociales à l’égard des familles.

L’UFAL, en tant qu’association familiale, a eu l’occasion de s’exprimer au Sénat et à l’Assemblée Nationale sur les mesures relatives aux réformes de la politique familiale. Notre mouvement a eu l’opportunité de déclarer son scepticisme face aux réformes annoncées qui s’apparentent davantage à des mesures d’économie qu’à une politique d’amélioration des conditions de vie des familles. En dépit de mesures appréciables, mais limitées à l’égard des familles les plus modestes (majoration du complément familial pour les familles en dessous du seuil de pauvreté), la LFSS confirme la volonté politique de gouvernement de mettre fin à l’universalité des politiques familles en réduisant progressivement le montant des prestations familiales des classes moyennes : modulation de l’allocation de base de la PAJE et suppression du CLCA majoré. Si ces mesures s’apparentent à première vue à des mesures d’équité sociale, elles précipitent malheureusement l’éloignement des classes moyennes d’un système de prestations familiales dont elles deviennent les laissées pour compte alors même qu’elles le financent majoritairement.

En outre la LFSS vient confirmer la baisse de 0,15 point de la cotisation patronale d’allocation familiale en compensation de l’augmentation équivalente de la cotisation patronale « retraite » décidée dans le cadre de la réforme des retraites. La compensation fiscale de cette baisse de ressources de la branche famille sera réalisée au travers de l’affectation d’une multitude de taxes, sans aucune lisibilité ni garantie de pérennité. Nous redoutons par ailleurs que cette baisse de la cotisation familiale soit la première d’une longue série, qui serait compensée par une augmentation des impôts les plus injustes : augmentation de la CSG ou TVA sociale.

L’emprise fiscale de la branche maladie se poursuit avec l’affectation à la CNAMTS ⁵ du rendement de la fiscalisation de la participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé collectifs décidée dans le cadre de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé. L’UFAL s’est d’ores et déjà exprimée pour rappeler que cette mesure constitue une nouvelle défaite de l’Assurance Maladie face au secteur assurantiel privé dans le domaine de la santé en posant le principe d’une socialisation externe de l’accès aux soins au détriment d’une prise en charge collective et solidaire des dépenses de soins. Le relèvement du plafond de ressources de la CMU Complémentaire et de l’Aide aux Complémentaires Santé orienté vers les ménages les plus pauvres s’avèrent malheureusement insuffisant pour endiguer le mouvement préoccupant de renoncement aux soins qui se généralise au sein de la population, du fait du déremboursement massif des dépenses d’assurance maladie décidées depuis 10 ans.

Comme le Conseil National de la Résistance en son temps, l’UFAL considère que la protection sociale solidaire est trop importante pour être confiée à l’État (au travers de la fiscalité) ou au secteur privé (système assurantiel). C’est pourquoi elle a fait de la défense de la cotisation sociale une de ses priorités. Et c’est pourquoi aujourd’hui elle dénonce ce budget d’austérité sur le dos de la Sécurité sociale des citoyens et des familles pour payer des errements politiques et économiques dont ils ne sont pas redevables.