Lors de son intervention du 29 janvier, le Président Sarkozy a émis un certain nombre de contre-vérités.
Le blocage des loyers serait une « mesure à la soviétique » selon le Président ? Elle est appliquée en Allemagne sous la forme d’un “miroir des loyers” qui limite les augmentations, et cette mesure fonctionne plutôt bien car les citoyens allemands ont des loyers inférieurs de 30 à 50 % par rapport aux citoyens français. Il existe d’ailleurs dans la législation française une possibilité de réglementer les loyers, mais elle n’est pas appliquée. Un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 1980 précise qu’il y a nécessité de légiférer dans le cas où « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population » est constatée.
De plus, la loi SRU, qui prévoit 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 5 000 habitants, n’est pas appliquée dans beaucoup de villes, notamment gérées par des élus de droite (par exemple Neuilly-sur-Seine dont le Président fut Maire pendant de nombreuses années), ce qui interdit aux familles modestes de se loger à des prix convenables. Les préfets, qui ont pourtant la possibilité d’intervenir auprès de ces communes pour faire appliquer la loi, ne le font que timidement.
Quant à l’augmentation de 30 % du volume des droits à construire, annoncée par le Président de la République, c’est une fausse bonne idée.
VIS-A-VIS DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, la loi de janvier 1983 a transféré aux communes les compétences en matière d’urbanisme. La décision annoncée dans la précipitation par le Président de la République est de nature à remettre en cause le travail complexe d’élaboration des PLU et PLH.
VIS-A-VIS DU COUT DU FONCIER
La formation des prix fonciers ne répond pas à la logique de la formation des prix industriels (coût de revient plus marge). Face à un coût technique du bâti qui varie peu à qualité égale, c’est le prix de vente potentiel global qui conditionne le prix du foncier. Ce prix est le produit du nombre de mètres carrés constructibles, par le prix au mètre carré que le marché est disposé à accepter sur un emplacement donné. Multiplier le volume des droits à construire, c’est donc multiplier le prix de vente global, et par ricochet le coût du foncier pour un même emplacement.
C’est une incitation à la hausse, dont profiteront les propriétaires fonciers.
VIS-A-VIS DU LOGEMENT SOCIAL
Les premières victimes du renchérissement du coût du foncier seront les bailleurs sociaux, qui auront encore plus de mal à s’aligner sur les acteurs privés, puisque (à juste titre) leurs loyers et donc leurs produits sont encadrés ; la hausse d’une composante du coût, celui du foncier, les livrera désarmés aux exigences des propriétaires. Cette annonce du Président Sarkozy est une nouvelle fois un cadeau fait à une minorité de propriétaires fonciers, et ne résoudra en rien les problèmes du logement que nous connaissons aujourd’hui.
Pour l’UFAL, des mesures simples et efficaces peuvent être appliquées immédiatement : – la captation par les collectivités des plus-values foncières par une imposition forte ;
– la vente de réserves foncières de l’État et des établissements publics à des bailleurs sociaux à des prix adaptés à l’objectif d’intérêt public ;
– la création d’une taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains situés dans les zones constructibles des documents d’urbanisme : c’est la rétention plus que la mutation qui doit être le support de la fiscalité
– le renforcement de la loi SRU avec l’augmentation des amendes des communes en infraction et le passage du quota de 20 % à 30 % dans toutes les zones tendues et particulièrement en Île-de-France.
