La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) demande que le système des pensions de réversion servies aux conjoint survivant d’un couple marié soit étendu aux personnes pacsées.
La Haute autorité considère que le PACS soumet les partenaires « à une obligation de solidarité financière comparable » à celle des couples mariés. Réserver le bénéfice de la pension de réversion au seuls couples mariés constitue donc « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». Discrimination contre laquelle la Halde « recommande d’engager une réforme législative pour étendre ce droit » de pension de réversion aux pacsés.
La Haute autorité a d’ailleurs déjà adressé deux recommandations au gouvernement en ce sens, sans résultat. Le Médiateur de la République a pris, en octobre dernier, une position identique.
08.04.10 – Source : www.halde.fr
Pension de réversion : la Halde demande l’égalité des droits pour les couples pacsés
l'UFAL - Union des FAmilles Laïques
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