TVA sociale et franchises: La « Tva sociale » est patronale

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TVA sociale et franchises, 2 facettes d’une même attaque contre la Sécurité sociale solidaire

L’idée d’une « Tva sociale » est présente dans le débat public depuis plusieurs années. La Cgt s’y est opposée dès le début, la qualifiant d’antisociale.
Cette idée a refait surface dans la campagne présidentielle, reprise par François Bayrou et Nicolas Sarkozy. Une bonne partie du patronat soutient le projet, tout comme la Cgc.
Le gouvernement a clairement laissé entendre qu’il procéderait à une première phase de mise en œuvre « expérimentale » dès l’année prochaine.
La Cgt a toujours été opposée à une menace de ce type, qui marquerait une régression importante dans le mode de financement de la protection sociale, tout en n’apportant aucune réponse au problème de l’emploi. Il y a une illusion dangereuse à croire que l’on peut faire payer les contributions à la protection sociale par les producteurs étrangers. Ce sont en fait les consommateurs et les salariés français qui seront une nouvelle fois priés de passer à la caisse, alors que la contribution des entreprises à la Sécurité sociale sera allégée davantage.

Les partisans de la « Tva sociale » avancent trois arguments pour justifier leur idée

Dans l’esprit de ses partisans, la « Tva sociale » devrait remplir trois fonctions :

  • lutter contre les délocalisations ;
  • développer l’emploi ;
  • améliorer le solde du commerce extérieur.

Ces objectifs ne sont pas en soi contestables. Mais ils ne sont ici que des alibis. Toute mesure permettant d’améliorer effectivement la situation des travailleurs, l’emploi en quantité et en qualité, est bonne à prendre à condition qu’elle permette d’améliorer réellement la situation et que les coûts ne soient pas reportés sur le monde du travail.
Or, dans l’esprit de ses défenseurs, la « Tva sociale » est fondée sur le fétichisme du coût de travail, et c’est là que le bât blesse.
Selon les partisans de la « Tva sociale », le travail coûterait cher en France, ce qui pénaliserait l’emploi et inciterait les entreprises à délocaliser. A l’appui de cet argument, les défenseurs de cette thèse, parmi lesquels les libéraux farouches du premier rang, ne cessent de comparer les coûts salariaux en France avec ceux des autres pays, surtout ceux des pays en développement.

Cinq raisons de s’opposer à la Tva sociale

1- La « Tva sociale » consiste en fait à réduire la rémunération de la force de travail au profit du capital

La « Tva sociale » consiste en fait à opérer deux choses :

  • réduire les cotisations sociales dites patronales ;
  • augmenter la Tva à due concurrence.

Les partisans de la « Tva sociale » prétendent que cette opération est neutre en terme de prix à la consommation. Leur raisonnement est le suivant : les cotisations sociales patronales entrent dans les coûts de production ; elles sont récupérées dans les prix. Si elles diminuent, les coûts de production, et par conséquent les prix, vont diminuer. Cette baisse des prix permettrait de neutraliser la hausse des prix du fait de l’augmentation de la Tva.

Ce raisonnement est fallacieux. Pratiquement rien ne garantit que les entreprises vont réduire les prix suite à la baisse des cotisations sociales dites patronales. En revanche, quel que soit le comportement des entreprises pour intégrer la baisse des cotisations dans la détermination du prix de vente, il est certain que celui-ci va augmenter à la hauteur de la hausse de la Tva. Au bout du compte, le risque que la « Tva sociale » conduise à la hausse générale des prix pour les consommateurs est réel.

Mais le problème fondamental est plus grave. Il s’agit de la rémunération de la force de travail et du financement de la protection sociale.

Les cotisations sociales, ce sont des salaires socialisés qui servent à financer la protection sociale. En voulant réduire les cotisations sociales des employeurs, les partisans de la « Tva sociale » veulent en fait réduire le salaire, la rémunération de la force de travail. Contrairement à ce que prétendent le patronat et les libéraux, dont les partisans de la « Tva sociale », la baisse des salaires est contre l’emploi et contre la croissance, qu’il s’agisse des salaires directement touchés par les salariés (salaire net) ou des cotisations sociales qui représentent le fragment socialisé du salaire.

A l’argument erroné selon lequel la baisse des cotisations sociales patronales serait bonne pour l’emploi et l’activité économique, nous disons définitivement non.

Les faits nous donnent raison. Depuis 1995, l’Etat prend en charge systématiquement et de plus en plus une partie des cotisations sociales des employeurs (26 milliards d’euros en 2007). Le résultat en terme de nombre d’emplois est peu probant. En revanche, cette politique a plusieurs effets pervers : dévalorisation des qualifications et des diplômes, trappe à bas salaires…

L’instauration d’une « Tva sociale » conduit automatiquement à une baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée au profit du capital. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée a fortement diminué dans les années 1980. Cette baisse explique largement l’atonie de la croissance économique et la multiplication des problèmes économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés depuis plusieurs années.

Pour les sociétés non financières (c’est-à-dire entreprises industrielles et de services hormis les banques, les sociétés d’assurance et autres institutions financières), la part des rémunérations des salariés dans la valeur ajoutée, après avoir oscillé autour de 70% jusqu’au milieu des années 1970, s’accroît par la suite pour dépasser 74% en 1982. Avec la mise en place de la politique de « désinflation compétitive », elle va décroître jusqu’en 1989. Elle oscille depuis lors autour de 65%. Au total donc la part de la rémunération des salariés dans la valeur ajoutée est à présent de 9 points en deçà du niveau atteint il y a plus de vingt ans.

Avec la « Tva sociale », le monde du travail sera de toute manière pénalisé. Cela est vrai même si, par hypothèse, les entreprises allaient répercuter entièrement la baisse des cotisations dans les coûts de production et dans les prix. Dans ce cas hypothétique, qui paraît peu probable, on assisterait à une constance des prix (la hausse des prix à cause de l’augmentation de la Tva serait neutralisée par la baisse des prix du fait de l’allégement des coûts de production). Mais cette apparente constance des prix à la consommation dissimule en fait une réduction des salaires, une dévalorisation du travail.

Si, de plus, les entreprises profitent de la baisse des cotisations pour améliorer leurs marges, ce qui paraît plus probable, les prix à la consommation vont augmenter. Dès lors, le monde du travail sera doublement pénalisé : d’un côté, les salaires dans leur globalité (salaire brut plus cotisations sociales) diminuent ; d’un autre côté, les prix à la consommation augmentent et grèvent le pouvoir d’achat.

2-La « Tva sociale » remet en cause le mode de financement de la protection sociale fondée sur le travail.

La baisse des cotisations sociales est synonyme de moindres recettes pour la Sécurité sociale. Les partisans de la « Tva sociale » disent que les recettes générées par la hausse de la Tva seront versées aux caisses de la Sécurité sociale.

L’expérience récente de la modification des modalités de prise en charge des exonérations de cotisations patronales montre qu’il est possible que la compensation ne soit pas totale. En effet, pour afficher un taux de prélèvements obligatoires moins élevé, l’Etat a procédé, en 2006, à un changement de méthode comptable. Les cotisations affichées tiennent déjà compte des exonérations, ce qui permet d’afficher un taux de prélèvement plus faible par rapport au Pib. Toutefois, la compensation de ces exonérations vis-à-vis de la Sécurité sociale n’est pas complète : l’Etat doit un peu moins d’un milliard d’euros à la Sécurité sociale. Il est possible que ce problème se reproduise en cas de l’application de la « Tva sociale ».

Quoi qu’il en soit, ce régime, même en cas de compensation totale, s’oppose au régime actuel de protection sociale fondée sur le travail. Il s’agit alors de franchir un nouveau pas vers la fiscalisation du financement de la protection sociale. Le centre de gravité du financement de la protection sociale serait basculé davantage de l’entreprise et du travail vers la fiscalité, en l’occurrence ici la fiscalité sur la consommation. Il s’agit là d’un changement profond du mode de financement de la protection sociale.

3-La « Tva sociale » ne permet pas de créer plus d’emplois ; elle risque au contraire de peser sur l’emploi et d’accentuer les inégalités sociales.

Contrairement à ce que prétendent le patronat et les libéraux, dont les partisans de la « Tva sociale », globalement la France n’est pas confrontée à un problème de coût de travail par rapport à ses principaux concurrents. Elle se trouve dans une position moyenne comparée à ses principaux partenaires commerciaux. En revanche, elle est en tête en ce qui concerne la productivité du travail. La faiblesse de l’emploi ne s’explique donc pas par les coûts prétendument trop élevés du travail en France.

Les chiffres du tableau suivant, tirés des statistiques du ministère du Travail américain, montrent effectivement que contrairement à ce que prétendent le patronat et les libéraux, le coût du travail en France n’est pas trop élevé. Ces chiffres expriment l’évolution du coût horaire du travail ouvrier en dix ans ; ils tiennent donc compte de la durée effective du travail et invalident également l’argument patronal et libéral consistant à prétendre que le passage aux 35 heures aurait entraîné de nouveaux handicaps pour la France dans la compétition internationale.

Dans ce tableau, le coût salarial horaire américain est considéré comme référence, en 1994 comme en 2004. Ainsi, le coût horaire de travail ouvrier était de 2% supérieur à celui des Etats-Unis en 1994 et de 4% en 2004. Autrement dit, comparativement, le coût de travail n’a pratiquement pas bougé en France. Tel n’est pas le cas de nos principaux concurrents, surtout en Europe. En dehors de l’Italie et de l’Allemagne, le coût de travail a augmenté dans les autres pays européens. S’agissant de l’Allemagne, il faut souligner qu’en dépit de la baisse du coût de travail à cause des politiques d’austérité salariale des gouvernements successifs, le coût horaire de travail ouvrier demeure 40% supérieur à celui de la France.

Coût horaire du travail ouvrier Comparaison Europe/Etats-Unis

Pays            1994    2004
Etats-Unis      100     100
Allemagne       151     142
Belgique        131     131
Danemark        126     148
Espagne         68      75
Finlande        114     134
France          102     104
Italie          92      90
Pays-Bas        124     134
Royaume-Uni     77      108
Suède           111     124

Nous sommes en fait confrontés à un double problème :

  • La part des salaires dans la valeur ajoutée diffère considérablement d’un secteur à un autre ; nous sommes donc devant un problème sectoriel ;
  • Nous sommes aussi confrontés à un problème de comportement des entreprises en ce qui concerne la gestion de leur masse salariale. Le système actuel des cotisations sociales conduit à ce que, toutes choses égales par ailleurs, les entreprises qui réduisent leur masse salariale (en termes d’emplois et de salaires) cotisent moins à la Sécurité sociale.

Ces deux constats sont à l’origine de la proposition Cgt d’une modulation du taux des cotisations sociales patronales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée en tenant compte des différences sectorielles.

La « Tva sociale » ne permet pas de résoudre ces problèmes. Elle ne permet pas non plus de résoudre le problème de la précarité de l’emploi qui est une cause majeure des difficultés économiques et sociales du pays.

TROIS PROBLÈMES MAJEURS

En prétendant que la « Tva sociale » permettrait de créer des emplois, les partisans de cette idée évacuent trois problèmes majeurs : la responsabilité des entreprises, la responsabilité des pouvoirs publics et la responsabilité du système financier.

1. La responsabilité des entreprises dans l’évolution de l’emploi et du chômage est incontestable. Si l’emploi est faible, c’est parce que pour assurer une rentabilité maximum, les entreprises n’embauchent pas suffisamment. Cette même raison explique les licenciements et les délocalisations.

2. La responsabilité des pouvoirs publics.
Cette responsabilité revêt plusieurs dimensions :

  • chaque année, l’Etat dépense des milliards d’euros (65 milliards d’euros en 2005) au titre d’aide aux entreprises, dont 25 milliards au titre de prise en charge d’une partie des cotisations sociales patronales. Ces sommes pourraient, devraient, être utilisées plus efficacement pour soutenir l’emploi et l’activité économique ;
  • les choix de politique économique affectent les conditions économiques et le comportement des entreprises. Par exemple, la politique monétaire, la politique fiscale… ont des impacts non négligeables sur l’activité économique, sur la croissance et sur l’emploi. Il en est de même en ce qui concerne l’insuffisance de l’intervention de l’Etat pour mettre en œuvre une politique industrielle, des politiques pour renforcer la recherche-développement, pour renforcer le tissu productif, pour réguler les rapports entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants…

Dans tous ces domaines, l’intervention de l’Etat au niveau européen est indispensable pour mettre en œuvre une démarche coopérative. Or, la « Tva sociale » s’oppose à une démarche coopérative. Elle veut, au contraire, accentuer la concurrence entre les travailleurs (voir le point 5).

3. Enfin, le système financier et particulièrement le système bancaire jouent un rôle important dans l’évolution de l’économie et de l’emploi.
A titre d’exemple, il est admis que les Pme ont beaucoup de difficultés pour accéder aux crédits bancaires. Inversement, les banques accordent plus facilement des crédits pour réaliser des opérations de nature financière, voire spéculative. Ces réalités ont un impact non négligeable sur l’évolution de l’activité des entreprises et donc sur l’emploi.

Si la « Tva sociale » ne permet pas de créer des emplois, le risque est grand qu’elle pénalise l’emploi à cause de ses effets déflationnistes. En effet, la hausse des prix, ce qui est très probable, réduirait le pouvoir d’achat et pèserait sur la consommation et par voie de conséquence sur la croissance et l’emploi.

De plus, parce qu’elle ne tient pas compte des capacités contributives des consommateurs, la « Tva sociale » risque d’accentuer les inégalités sociales. Les ménages à revenu modeste seront les plus pénalisés.

4-La « Tva sociale » fait l’impasse sur la vraie cause des délocalisations qui est la course aux profits pour les actionnaires

En prétendant que la « Tva sociale » permettrait de mettre fin aux délocalisations, les partisans de cette idée négligent et sous-estiment un ensemble de facteurs économiques et politiques qui sont à l’origine des délocalisations (l’absence d’une stratégie cohérente pour renforcer le tissu productif, le manque d’une véritable politique industrielle, les rapports déséquilibrés entre les groupes donneurs d’ordres et les sous-traitants, les carences de droits d’intervention des salariés sur les choix et les décisions stratégiques des entreprises…).

Il est vrai qu’un nombre de plus en plus important de salariés souffrent des délocalisations. Au départ, ce phénomène concernait principalement les industries à forte intensité de main-d’œuvre, par exemple dans l’habillement et le petit électroménager. Aujourd’hui d’autres secteurs, y compris les services requérant une main-d’œuvre qualifiée, sont aussi concernés.

Il faut cependant souligner que les délocalisations ont leurs limites. Toutes les entreprises ne délocalisent pas ; mais le patronat utilise la menace de délocaliser comme un outil pour peser sur les revendications des salariés et pour leur imposer des sacrifices inacceptables.

La « Tva sociale » n’est pas un remède contre les délocalisations. Mais l’argument de la lutte contre les délocalisations est utilisé pour faire accepter la baisse généralisée de la rémunération de la force du travail, y compris dans les secteurs où l’activité n’est pas délocalisable.

La « Tva sociale » risque de créer un « effet d’aubaine » :

  • tous les emplois ne sont pas délocalisables ; il en est ainsi pour toutes les activités requérant un contact direct entre le consommateur et le prestataire (exemple : coiffure). Or, la « Tva sociale » consiste à réduire les cotisations sociales pour l’ensemble des entreprises et des activités. On voit bien la vraie intention des partisans de cette idée : ils cherchent en fait à réduire davantage le coût du travail pour les employeurs ;
  • ce même raisonnement s’applique aux entreprises. Toutes les entreprises ne délocalisent pas. Ce sont surtout les plus grands qui délocalisent le plus. Ces opérations sont réalisées pour améliorer leur rentabilité financière. Dans la plupart des cas, la recherche des coûts salariaux plus bas n’est pas le vrai motif des délocalisations, même si cet argument est souvent mis en avant. Ces entreprises profiteront donc de la baisse des cotisations sociales, sans nécessairement changer leur stratégie de délocalisation.

5-La « Tva sociale » est un élément de mise en concurrence des travailleurs

Les partisans de la « Tva sociale » prétendent aussi que cette mesure permettrait d’améliorer la compétitivité des produits français et de résorber le déficit du commerce extérieur. A l’appui, ils citent le cas allemand où le gouvernement de droite a augmenté la Tva.

L’argument de l’amélioration du solde du commerce extérieur est trompeur. L’excédent du commerce extérieur ne peut pas être une fin en soi. Tout dépend de la manière dont il est obtenu et dont il est utilisé.

L’expérience récente de la France est à cet égard très instructive. Le solde du commerce extérieur de la France était déficitaire jusqu’au milieu des années 1980. Pour le résorber, le gouvernement Mauroy a mis en place une politique de « désinflation compétitive ». Il s’agissait de réduire les coûts de production en diminuant les coûts salariaux. On connaît le résultat : le chômage et la précarité se sont développés, la France s’est enfoncée dans un cercle vicieux de modération salariale et de croissance économique médiocre. Le solde du commerce extérieur s’est redressé et devenu fortement excédentaire au prix de la faiblesse de l’emploi et d’un chômage massif et persistant.

A quoi ont servi ces excédents ? Ils ont servi à financer des opérations d’acquisition à l’étranger. Si le monde du travail s’est avéré perdant, les actionnaires et les financiers ont largement profité de ces évolutions.

L’amélioration du solde du commerce extérieur était fondée essentiellement sur une stratégie de gains de compétitivité prix, aux dépens de la qualité des produits. L’appareil productif n’a pas suffisamment évolué dans les secteurs à haute valeur ajoutée. L’une des conséquences prévisibles de ces évolutions était que l’amélioration du solde du commerce extérieur était passagère. Et c’est précisément ce qui s’est produit : le commerce extérieur est de nouveau déficitaire. La dégradation du solde commercial ne s’explique pas par un accroissement des coûts salariaux.

Elle s’explique partiellement par l’évolution du taux de change de l’euro, mais fondamentalement par l’insuffisance des investissements productifs.

Les partisans de la « Tva sociale » prétendent que cette mesure permettrait d’améliorer la compétitivité des produits français. Il s’agirait alors d’une amélioration en terme de prix et non en terme de qualité. Autrement dit, les partisans de la « Tva sociale » veulent en fait opérer une « dévaluation compétitive » sans le dire explicitement. Il s’agit en fait d’une dévalorisation du travail des travailleurs non seulement en France mais également dans les relations avec les autres pays.

Une telle politique n’est pas acceptable pour trois raisons :

  • plus qu’un problème de prix, les exportations françaises souffrent d’un problème de qualité et d’orientation géographique ;
  • la dévaluation compétitive consiste en fait à mettre en concurrence les travailleurs des différents pays. Elle est inadmissible pour les syndicalistes ;
  • enfin, cette politique consiste à préserver et améliorer les profits et la rentabilité des entreprises.

En résumé, rien ne garantit que la « Tva sociale » conduise automatiquement à une amélioration du solde du commerce extérieur. Il n’est ni certain qu’elle améliore les exportations françaises, ni réduise les importations. En effet, la fermeture des sites et le faible développement des capacités productives ont accru la dépendance de la France des importations. De plus, la modération salariale a conduit à une hausse des importations de produits banalisés bon marché et à moindre qualité, consommés essentiellement par les salariés et les ménages à revenu modeste. La « Tva sociale » ne résout pas le problème de la modération salariale ; pis encore, elle risque de peser sur le pouvoir d’achat.

Une nouvelle dévalorisation du travail

Parler de « Tva sociale » est un non-sens. La Tva est profondément antisociale.

La « Tva sociale » conduit à une dévalorisation du travail et à un partage de la valeur ajoutée encore plus favorable au capital. Elle remet en cause le mode de financement de la protection sociale fondée sur le travail. Elle ne permet pas de créer plus d’emplois. Au contraire, elle risque de peser sur l’emploi et d’accentuer les inégalités sociales.

Les partisans de la « Tva sociale » font l’impasse sur la vraie cause des délocalisations qui est la course aux profits pour les actionnaires. En la proposant, ils veulent en fait mettre en concurrence les travailleurs français avec ceux des autres pays.

Il est donc plus juste donc de qualifier cette idée de « Tva patronale ».

Pour justifier cette idée, ses partisans font référence au cas allemand où le taux de Tva a été majoré récemment de trois points. Cette référence est inacceptable, puisqu’elle signifie que chaque pays européen devrait s’engager dans une course à la concurrence fiscale et sociale contre ses voisins. Dans l’optique des salariés, l’Europe ne peut pas être un espace de concurrence au profit du capital. Au lieu de mobiliser les travailleurs français autour des thématiques de concurrence et de bataille économique, les responsables politiques doivent intervenir en Europe pour exiger des coopérations, des harmonisations dans les domaines fiscal et social.

Article paru dans « Le Peuple », organe officiel de la CGT, N° 1651 du 11 juillet 2007.

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