Avec l’ANI, la Sécurité sociale perd une nouvelle bataille face à l’assurance maladie complémentaire

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L’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (ANI), conclu le 11 janvier 2013 entre patronat et syndicats CFDT, CFTC et CGC, a institué une obligation pour les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés avec un panier de soins minimal.

Les Echos consacrent dans le supplément du 13 novembre un dossier très complet à « la création de ce service minimum de complémentaire santé ». Pour le quotidien, cette mesure est «  une machine de guerre contre la Sécurité sociale puisqu’elle officialise le fait que le système de solidarité nationale n’a pas vocation à prendre en charge la totalité des dépenses de santé, mais à laisser un reste à charge ».

L’accord, transcrit dans la loi par le Gouvernement Ayrault, renvoie aux branches professionnelles le soin d’instaurer un ensemble de mesures de prise en charge des dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie pour les quelque 25 % de salariés du privé qui ne disposent pas d’une complémentaire santé d’entreprise. La date limite est le 1er janvier 2016.

A défaut d’accord de branche, les entreprises ayant un délégué syndical devront négocier leur propre dispositif. On chiffre à plus de 3 millions le nombre de salariés qui seraient concernés, dont 400 000 ne bénéficient aujourd’hui d’aucune mutuelle santé. Son coût serait d’une vingtaine à une trentaine d’euros par salarié et par mois (hors couverture du conjoint et de la famille). Le financement est partagé par moitié entre salariés et employeurs.

L’Ufal a eu l’occasion d’exprimer son hostilité à la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel. Il s’agit aux yeux de notre mouvement d’un accord visant à imposer le leurre d’une flexisécurité à la Française. La finalité de l’ANI est de réduire les garanties collectives du travail et de la protection sociale apportées par la loi au profit d’un système de négociations d’entreprises qui renforcera le pouvoir du patronat. La généralisation de la complémentaire santé à l’horizon 2016 constitue en outre un grave renoncement du Gouvernement à faire de la Sécurité sociale le vecteur principal de l’accès à la santé pour tous. Aux yeux de notre mouvement, il s’agit d’une bataille importante gagnée par le secteur assurantiel privé et un renforcement important des mécanismes de marchés financiers dans le domaine de la santé.

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