Légiférer sur la fin de vie ?

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Les affaires d’euthanasie viennent régulièrement meubler la rubrique des faits divers comme s’il s’agissait d’actes isolés qui ne concernent qu’une poignée de cas particuliers.

La réalité est tout autre

Pratiquées quotidiennement et concernant un grand nombre de familles, les euthanasies sont un fait de société qui échappent à tout encadrement (et donc à tout contrôle) et laissent les familles et les soignants (1)cf. le manifeste publié dans le Nouvel Observateur le 08/03/07 signé par plus de 2000 soignants : « Nous, soignants, avons, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir…«  porter le fardeau d’un secret, en plus de la douleur et de la tristesse d’avoir perdu un proche.

Si nous en sommes toujours à ce stade, contrairement à plusieurs pays qui ont légalisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, c’est en grande partie à cause de l’influence de lobby religieux, notamment sur les parlementaires. Les enquêtes d’opinion montrent en effet que les français sont majoritairement pour la légalisation de l’euthanasie, sous réserve d’un strict encadrement. Souvent en liaison avec l’église, une minorité du corps médical milite activement contre la légalisation, en opposant artificiellement euthanasie et soins palliatifs et en s’appuyant sur le fameux serment d’Hippocrate (2)« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.« , laissant entendre que l’euthanasie est un problème médical alors qu’il s’agit d’un problème de société.

Exception d’euthanasie

En 2000, le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé s’est prononcé (avis n°63) pour que la loi permette une « exception d’euthanasie » : « C’est ainsi qu’il apparaît au CCNE qu’une position fondée sur l’engagement et sur la solidarité est en mesure de faire droit aux justes convictions des uns et des autres et de lever le voile d’hypocrisie et de clandestinité qui recouvre certaines pratiques actuelles. […] Elle pourrait trouver une traduction juridique dans l’instauration d’une exception d’euthanasie. »

La loi relative à la fin de vie votée en 2005, s’est arrêtée au milieu du gué et laisse les soignants désemparées face à des situations de souffrance et de détresse, des appels au secours, auxquels ils ne peuvent répondre qu’en risquant de se voir traînés devant les tribunaux, ou bien en refusant une mort digne dans le respect du libre arbitre.

Minoritaires mais bien organisés

Minoritaires mais bien organisés, les défenseurs du statu quo hypocrite (3)la loi permet actuellement l’euthanasie passive – arrêt des traitements permettant le maintien en vie ou des systèmes de ventilation ou d’alimentation assistés – et l’euthanasie indirecte – administration de morphine susceptible d’entraîner la mort sans intention de la donner -, tout en récusant le terme d’euthanasie. prétendent que le combat pour la légalisation de l’euthanasie s’opposerait au développement des soins palliatifs. Pour expliquer l’adhésion largement majoritaire à la légalisation dans l’opinion, ils avancent qu’il ne s’agirait que d’une revendication conjoncturelle qui n’aurait plus de raison d’être si les soins palliatifs étaient suffisamment développés. Ces arguments doivent être réfutés car les soins palliatifs connaissent leurs limites et ne peuvent malheureusement pas répondre à toutes les situations. D’ailleurs, de nombreux partisans de la légalisation de l’euthanasie se battent aussi pour en finir avec les scandaleuses carences en offre de soins palliatifs, refusant de facto cette opposition entre soins palliatifs et euthanasie.

De nombreuses propositions de loi ont été déposées

Pour en finir avec l’hypocrisie, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) (4)l’ADMD revendique 45.000 adhérents et milite pour permettre à chacun d’avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté, en cherchant à faire voter une loi légalisant l’euthanasie milite activement pour l’adoption d’une loi légalisant l’euthanasie. De nombreuses propositions de loi ont été déposées ces dernières années mais aucune n’a été mise en discussion. Il en a été ainsi de deux propositions de loi déposées cette année, l’une au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale. Début 2009, une nouvelle proposition de loi doit être déposée à l’Assemblée nationale et le Parti socialiste s’est engagé à utiliser ses prérogatives parlementaires pour la mettre en discussion en séance publique, et le texte qui sera déposé a déjà le soutien de députés de la majorité. La proposition est de dépénaliser l’euthanasie de personnes atteintes de maladies graves incurables infligeant une souffrance ne pouvant être suffisamment soulagée qui le demandent, ou qui l’ont demandé par directive anticipée.

Une rupture avec l’idée religieuse

L’adoption de cette proposition de loi serait une grande avancée car l’idée religieuse que la mort ne peut être que l’œuvre de dieu et que la vie est une réalité transcendante qui ne peut être laissée à la libre disposition de l’homme.
Mais pour les républicains il ne s’agit que d’une étape qui s’inscrit dans un combat plus large, celui de permettra à chaque individu de disposer librement de son corps (5)cf. l’annexe I du R.O. 2007 de l’UFAL : « Pour le droit à une mort digne : contre le dogme selon lequel la vie ne vous appartient pas, nous affirmons la liberté de chacun sur sa propre vie. » Il va de soi que, comme pour tous les droits/libertés, le droit au suicide assisté doit être encadré par la loi. Il revient au législateur de déterminer les critères d’application de ce droit. Ainsi, il semble raisonnable d’obliger la personne qui désire mettre un terme à sa vie de rencontrer au moins à deux reprises un médecin qui pourra statuer sur sa santé psychique. Il semble tout aussi raisonnable de prévoir, comme dans le cas de l’avortement, un délai incompressible entre le moment où la personne rend compte au médecin de sa décision et celui où elle reçoit une assistance au suicide. Enfin, on peut légitimement considérer qu’un droit au suicide assisté ne saurait être mis en œuvre que dans la cas où la souffrance endurée à un caractère objectif, où elle apparaît comme insupportable, durable et impossible à soulager – comme dans le cas de Chantal Sébire..

On peut en effet être pour la légalisation de l’euthanasie par compassion pour des personnes en grande souffrance qui n’ont pas d’espoir de s’en sortir. Pour nous, il s’agit d’affirmer une liberté, la liberté de chacun à prendre les décisions concernant sa propre vie et sa propre mort.

Note(s)   [ + ]

1. cf. le manifeste publié dans le Nouvel Observateur le 08/03/07 signé par plus de 2000 soignants : « Nous, soignants, avons, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir…« 
2. « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.« 
3. la loi permet actuellement l’euthanasie passive – arrêt des traitements permettant le maintien en vie ou des systèmes de ventilation ou d’alimentation assistés – et l’euthanasie indirecte – administration de morphine susceptible d’entraîner la mort sans intention de la donner -, tout en récusant le terme d’euthanasie.
4. l’ADMD revendique 45.000 adhérents et milite pour permettre à chacun d’avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté, en cherchant à faire voter une loi légalisant l’euthanasie
5. cf. l’annexe I du R.O. 2007 de l’UFAL : « Pour le droit à une mort digne : contre le dogme selon lequel la vie ne vous appartient pas, nous affirmons la liberté de chacun sur sa propre vie. » Il va de soi que, comme pour tous les droits/libertés, le droit au suicide assisté doit être encadré par la loi. Il revient au législateur de déterminer les critères d’application de ce droit. Ainsi, il semble raisonnable d’obliger la personne qui désire mettre un terme à sa vie de rencontrer au moins à deux reprises un médecin qui pourra statuer sur sa santé psychique. Il semble tout aussi raisonnable de prévoir, comme dans le cas de l’avortement, un délai incompressible entre le moment où la personne rend compte au médecin de sa décision et celui où elle reçoit une assistance au suicide. Enfin, on peut légitimement considérer qu’un droit au suicide assisté ne saurait être mis en œuvre que dans la cas où la souffrance endurée à un caractère objectif, où elle apparaît comme insupportable, durable et impossible à soulager – comme dans le cas de Chantal Sébire.
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