A propos de la loi de santé et du tiers-payant

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ob_dd1eac_me-decins-en-gre-veCommuniqué de la Coordination nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité, 15 mars 2015 :

La discussion sur le projet de Loi de Santé est occultée depuis plusieurs mois par le mouvement des professionnels de santé libéraux, centré pour l’essentiel sur le refus du tiers payant généralisé.

La Coordination nationale rappelle qu’un nombre croissant de nos concitoyen-ne-s est en difficultés d’accès aux soins pour des raisons financières mais aussi, du fait de la disparition de structures de santé de proximité et de l’instauration de véritables déserts sanitaires dans notre pays.

Elle s’inquiète du plan d’austérité de 3 milliards d’euros qui s’applique dès à présent dans les hôpitaux et conduira à de nouvelles suppressions d’emplois, à de nouvelles fermetures de lits et de services, aggravant encore les difficultés d’accès aux soins et les inégalités de santé.

De nombreuses voix s’élèvent désormais pour dire qu’il n’est plus possible de continuer à pressurer l’hôpital public et la santé sans remettre en cause la qualité des soins.

D’ores et déjà, les hôpitaux asphyxiés ne sont plus en capacité de remplir leurs missions ; l’épidémie de grippe de cet hiver, à peine plus marquée qu’à l’habitude, s’accompagne d’une crise sanitaire et d’une surmortalité dont les chiffres ne cessent d’augmenter.

La Coordination considère que le projet de loi de santé non seulement ne répond pas à l’ensemble de ces questions mais qu’il poursuit, en les aggravant, les politiques menées antérieurement sur l’essentiel.

C’est ainsi que la Coordination dénonce le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé et la relégation des usagers-citoyens aux seules instances consultatives, à tous les niveaux du système.

Elle exige la suppression de la tarification à l’activité -T2A- aussi bien à l’hôpital où elle sévit déjà depuis trop longtemps, que pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation où elle est prévue pour 2016.

Elle s’oppose aux groupements hospitaliers de territoire, édifiés sous la coupe des ARS, qui conduiront à des mutualisations imposées, à la fermeture de services désignés comme doublons, et permettront au secteur privé commercial d’étendre ses prérogatives.

Elle se prononce pour l’application du tiers payant généralisé, géré par un guichet unique au sein de l’Assurance-Maladie ; elle s’oppose à toute mesure qui pourrait affaiblir la Sécurité Sociale.

Elle attend toujours de ce gouvernement la suppression des franchises médicales.

Elle demande de vraies mesures pour aller vers la suppression des dépassements d’honoraires.

Elle se prononce pour la suppression à terme de tous les restes à charge.

Concernant les déserts médicaux, elle défend l’idée d’un service public de proximité : les financements publics devant aller vers des structures de type centres de santé, développant la prévention, appliquant le tiers payant, refusant les dépassements d’honoraires.

Elle considère que d’autres modes de rémunération des professionnels de santé sont à l’ordre du jour, le salariat ne devant plus être tabou. S’agissant de la démographie médicale, elle considère qu’il n’est plus possible aujourd’hui de s’en tenir à une liberté d’installation qui ne prend pas en compte l’intérêt général. Elle se prononce pour une nomination des professionnels de santé pour un temps donné sur des secteurs sous dotés tant dans les hôpitaux publics en souffrance, que dans les secteurs géographiques en déshérence. Elle insiste sur la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels formés.

Elle demande la réouverture des services de proximité et s’oppose à toute nouvelle fermeture.

Elle réaffirme son soutien aux luttes actuelles et à venir, tant celles des personnels que celles des usagers-citoyens.

Elle appelle à une mobilisation citoyenne pour obtenir les moyens d’un accès aux soins de qualité et de proximité ainsi que le droit à la santé pour tou-te-s les habitant-e-s de ce pays. Elle appelle à refuser «l’Hôstérité » !

Elle appelle l’ensemble de ses adhérents à interpeller leurs députés et sénateurs pour qu’ils agissent dans ce sens et refusent de voter cette loi de santé.

www.coordination-nationale.org

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