Le droit de planter librement s’est perdu dans la nuit !

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Suite à l’adoption par le Sénat en juillet d’une proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale visant entre autres à taxer les agriculteurs qui utilisent des semences produites à partir de leur récolte, l’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, sans modification, cette proposition qui du coup va être promulguée comme loi dans la foulée.

En conséquence, cette nouvelle loi contraint les agriculteurs à l’achat de graines protégées par des droits de propriété tenus par l’industrie semencière. En cette période d’offensive de Monsanto sur la question des OGM, cela ne laisse pas indifférent. Si certains voient dans ce texte un moyen de « relancer la recherche agricole en France » et de « lui en donner les moyens » par le paiement de droits sur les semences protégées, d’autres s’interrogent sur l’augmentation de la contribution de 30 à 50 % réclamée par l’Union française des semenciers (UFS) instaurant une distorsion de concurrence et interdisant les semences de fermes. Selon que tu seras riche et puissant…

Cette loi, ainsi que la décision de Conseil d’État sur les OGM, orientent donc la politique agricole commune en se mettant sous la coupe de l’UFS qui regroupe Bayer, Limagrain, Monsanto, Pioneer, Vilmorin ou Syngenta. La dérogation octroyée pour 21 espèces végétales est assortie d’une taxe que les agriculteurs doivent payer à l’industrie semencière. Le travail qu’ils ont donc accompli pour sélectionner leurs semences tout au long d’une vie agricole et parfois à travers plusieurs générations est capté par les entreprises de l’UFS.

Le servage est-il de retour ?

La beauté du geste réside dans le nom attribué à cette taxe : « contribution volontaire obligatoire ». C’est une dîme sur les semences qui a été instituée en France par nos élus ! Qu’on se le dise : ressemer librement ses propres semences issues de sa propre récolte, ou échanger des variétés de plantes est devenu illégal. Mais que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas la recherche qu’ils veulent rémunérer, mais les actionnaires des groupes de semenciers de l’UFS.
Depuis 1949, toute variété de semence mise sur le marché doit obligatoirement être inscrite sur le catalogue de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) qui en retour accorde un droit de propriété intellectuelle d’une durée de 25 à 30 ans à l’« obtenteur », celui-ci ayant sélectionné ladite variété. Cela a, bien sûr, un coût que seuls les membres de l’UFS maîtrisent pour asservir ce secteur d’activité.

Le retour sur investissement pour l’UFS a été voté par les députés, contre les agriculteurs et les consommateurs. Car, depuis 1949, la variété des plantes semées en France, en Europe et dans le monde, est en chute libre. Ce « brevet » sur les semences affaiblit la biodiversité. Cela coûterait trop cher d’inscrire toutes les variétés et certaines ne sont pas assez répandues pour être rentables. Le monde agricole est entré depuis longtemps déjà dans l’ère industrielle…

L’UFAL va travailler dans les années à venir avec les familles, en particulier les plus défavorisées, pour relocaliser les productions agricoles dans l’objectif d’une meilleure proximité, d’un retour à la saisonnalité des plantes et permettre que des semences qui sont en train de disparaître puissent encore se transmettre de génération en génération. Parce que le combat ne fait que commencer pour la liberté des citoyens et de leurs familles.

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