Allocations de solidarité : le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel les QPC des départements

Le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, est satisfait de la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux ⁽¹⁾Seine-Saint-Denis, Hérault, Côtes-d’Armor, Territoire-de-Belfort, Alpes-de-Haute- Provence, Puy-de-Dôme, Meurthe-et-Moselle, Gironde, Pas-de-Calais, Val-de-Marne, Vaucluse, Allier, Saône-et-Loire, Haute-Vienne, Doubs, Ille-et-Vilaine, Essonne, Seine-et- Marne, Gard, Isère, Deux-Sèvres, Eure, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Oise, Nord, Aisne, etc. sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).

Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l’ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l’ADF et des agences…

C’est la raison pour laquelle une cinquantaine de départements ont fait le choix de demander aux membres du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et en particulier des départements.
Le Président de l’ADF attend que le Conseil constitutionnel, qui a désormais trois mois pour se prononcer sur ces QPC, prenne les décisions justes et redonne aux départements les moyens d’exercer librement leurs politiques en faveur de nos concitoyens, au nom du principe de solidarité auquel ils sont attachés.

Communiqué du 20 avril 2011
Source : site de l’Assemblée des départements de France