En cette période élective, l’Union des FAmilles Laïques de la Dordogne, association familiale, laïque et républicaine, adhérente à l’Union des Associations Familiales de la Dordogne et ayant l’agrément santé, tient à rappeler la déontologie concernant les conditions d’établissement de procuration de vote pour les personnes hospitalisées ou résidant dans des maisons de retraite médicalisées ou non.
Les établissements doivent promulguer une note de service à l’égard des personnels rappelant la législation.
Ils doivent établir une feuille de renseignement pour l’établissement d’une procuration de vote, mentionnant le service, la chambre, l’étage, les noms de naissance, prénoms, date de naissance, numéro de carte d’électeur ainsi que le nom de la commune dans lequel la personne est inscrite.
Puis viennent les mentions suivantes :
Souhaite donner procuration pour vote à ma place à….(nom de naissance, prénoms, date de naissance et le numéro national d’électeur.
Les feuilles de renseignements doivent être retournées au secrétariat de la Direction par courrier interne, laquelle l’adressera au commissariat de police qui dépêchera un officier de police judiciaire auprès du patient ou du résident, en possession d’un justificatif d’identité, pour établir une demande de vote par procuration
La demande de vote par procuration doit émaner du mandant et non de sa famille, les soignants ne peuvent en aucun cas être mandataires de patients ou de résidents.
Pour l’Union des FAmilles Laïques de la Dordogne
Françoise Lipchitz
Présidente, ufal24@ufal.org
