Pour la Banque Mondiale, l’Etat est un frein à la liberté de commercer. La stratégie de la Banque mondiale pour limiter le rôle de l’Etat est décrite dans l’ouvrage « Rapport sur le développement dans le monde : l’Etat dans un monde en mutation.(1997) »
Chapitre 3 de ce rapport : » Mettre en place des bases économiques et sociales solides » Pour « établir les bases d’un régime de droit, garant de la propriété ». il convient de « mener durablement une politique économique porteuse,… (de) rendre les réformes irréversibles… » , sous couvert « … d’améliorer l’état sanitaire de larges secteurs de la population, et notamment des pauvres… ».
La BM considère que « Les dépenses liées aux équipements d’infrastructure et aux services sociaux sont en général concentrées dans les zones où les marchés et le secteur privé peuvent financer l’essentiel des besoins, qu’il s’agisse des hôpitaux urbains, des dispensaires, des universités ou des transports », et que « les soins relevant de la médecine curative sont, dans leur grande majorité, un bien privé (presque) pur, en ce sens que si l’Etat ne les prend pas en charge, tous ceux qui en ont besoin trouveront le moyen de payer, à l’exception des plus pauvres. » (p 61)
Pour « faire un meilleur usage des ressources publiques », il est recommandé «le dégroupement des services » qui permet :
- « de distinguer les activités qui pourraient être financées et assurées en totalité par les marchés privés, des activités à forte vocation collective, le secteur public pouvant alors commencer à se délester des premières ;
- de distinguer les activités d’intérêt collectif (dont l’organisation doit rester aux mains de l’Etat), des activités qui doivent être financées par le secteur public, mais qui devraient être assurées par le secteur privé ; dans ce cas, il convient de prévoir des systèmes de bons, de sous-traitance et d’autres dispositifs similaires pour établir un pont entre le secteur public et le secteur privé,
- d’exploiter les nouvelles possibilités qu’offre la concurrence pour les divers biens et services qui peuvent maintenant être fournis par le secteur privé (parfois pour les services d’utilité publique, cela nécessite de nouvelles dispositions réglementaires)… »
« Protéger les plus vulnérables » (p 63-65) :
« Les mesures de protection peuvent être groupées en deux catégories :
- les régimes de retraite, les prestations chômage et les autres programmes d’assurance sociale destinés à venir en aide à ceux qui,…, sont écartés du monde du travail pendant une partie de leur existence.
- les programmes d’aide sociale qui ont pour objet d’aider les indigents, ceux qui peuvent à peine assurer leur propre subsistance.
Dans les pays industriels, l’instauration de l’Etat-providence, qui a influé sur les programmes de protection sociale dans le monde entier, a estompé cette distinction.. »
« Assurances sociales – les perspectives » (p 66)
« La générosité des programmes d’assurance sociale a parfois désorganisé complètement la politique budgétaire à long terme… . Il faut, avant toute chose, faire une distinction entre les objectifs de l’assurance et ceux de l’aide sociale. L’expérience tend à montrer que faute d’établir cette distinction, les pays risquent fort de compromettre la viabilité financière des programmes d’assurance (les « assurés » pouvant faire pression pour obtenir des prestations non capitalisées) et remettre en cause l’impact des programmes d’aide sociale…
Si les régimes d’assurance sont clairement séparés des programmes d’aide, l’Etat peut les ouvrir au secteur privé et introduire la concurrence dans un domaine où il exerçait son monopole…
… (p 68) Les marchés peuvent fournir toute une série de biens et services qui, dans nombre de pays, se sont en quelque sorte égarés dans le domaine public, comme l’enseignement supérieur, la médecine curative, les retraites et d’autres formes d’assurance. »
Chapitre 9 « ouvrir la voie à des réformes durables », des pistes stratégiques sont proposées, tableaux à l’appui : catégories touchées (opposées/favorables), coût politique, ordonnancement tactique (ex : autoriser les cotisants à abandonner le régime public, puis le supprimer progressivement)…
Dans l’introduction de ce chapitre 9, à noter : « D’abord, il se présentera des occasions à saisir, souvent lorsque, pour une raison quelconque, il se produit un certain flottement dans les règles du jeu… des réformes radicales ont souvent été entreprises face à une menace extérieure ou à une crise économique, ou durant la période d’ « état de grâce » d’une nouvelle administration ou d’un nouveau régime, lorsque les sortants ont dû abandonner leurs fiefs ».
Le dispositif réglementaire n’a-t-il pas été adapté selon les préconisations de la Banque mondiale?
La mutualité, dans sa majorité, n’a-t-elle pas été complice de cette adaptation « pour faire un meilleur usage des ressources publiques » par le libéralisme ?
Les différentes définitions et leurs évolution des services (sociaux et/ou d’intérêt général) ne sont-elles pas dans cette stratégie?
