Faire de la France un pays de propriétaires est un objectif idiot aux conséquences sociales dramatiques

« Mon premier projet en matière de logement est de faire de la France un pays de propriétaires car la propriété est un élément de stabilité de la République, de la Démocratie et de la Nation », faire de la France un pays à 70 % de propriétaires est l’objectif fixé par le président de la République. On en est à moins de 60 %. Si tous les gouvernements depuis la Libération affichent comme objectif de favoriser l’accession à la propriété, c’est la première fois qu’un objectif chiffré est donné.
Nous devons nous interroger sur la pertinence de cet objectif alors que l’INSEE a comptabilisé 133.000 personnes sans domicile (33.000 en très grande difficulté, entre la rue et les dispositifs d’accueil d’urgence, et 100.000 accueillies pour des durées plus longues dans des services d’hébergement social ou dans un logement bénéficiant d’un financement public), 117.000 personnes, également sans logement personnel, recourant à des solutions individuelles (chambres d’hôtel à leurs frais ou hébergement par des particuliers), et 2,9 millions de personnes vivant dans des logements privés de confort ou surpeuplés (le cumul des deux insuffisances concernant 127 000 personnes).

Constats

• Valoriser ainsi la propriété de son logement entretient le désir d’être propriétaire (lorsque l’on fait un sondage sur ce thème 90 % des sondés déclarent vouloir être propriétaires), mais c’est aussi, en miroir, dévaloriser les locataires. Ainsi toutes choses égales par ailleurs, une personne locataire a deux fois plus de risques de considérer qu’elle se situe en bas de l’échelle sociale par rapport à une personne qui est propriétaire (source : CREDOC).
• « Être propriétaire » n’est une réalité que pour ceux qui ont terminé de rembourser leur emprunt, pour les autres, qui représentent ⅓ des « propriétaires », ils ne sont propriétaires… que de dettes (déduites de la valeur du logement dont on ne connaît pas la vraie valeur sauf en cas de vente).
• Devenir propriétaire c’est s’endetter, donc s’en remettre, pieds et mains liés, à une institution financière dont le but est de faire des bénéfices, donc alimenter un système parasite qui ponctionne de la richesse pour rémunérer des nantis
• Les parcours de vie actuels font que l’on a une probabilité importante de changer de situation (famille, travail, lieu, etc.) et alors, souvent, le statut de propriétaire devient une contrainte supplémentaire (vendre un logement est autrement plus compliqué que de donner un préavis de 3 mois, et les aléas du marché rendent une situation de vente parfois catastrophique)
• sans parler des accidents de vie (décès, divorce, licenciement, etc.), et dans ce cas la contrainte est encore plus lourde voire aggrave sérieusement le problème (ex logements achetés en 2005-2007 et ayant dus être vendus en 2009)

Arguments employés pour promouvoir l’accession à la propriété

• La France serait « en retard » par rapport à de nombreux pays européens. En disant cela, on entérine le fait qu’être propriétaire est « mieux » qu’être locataire. Est-ce que l’Estonie (88 % de propriétaires), la Lituanie (87,8 %) et la Hongrie (86,5 %), les 3 pays européens qui affichent le taux de propriétaires le plus important, sont des modèles à suivre alors que leur indice de développement humain oscille entre 0.87 et 0.88 contre 0.96 pour la France, et que la privatisation des immeubles anciennement collectif s’est accompagnée d’une dégradation sans précédents de l’habitat car les nouveaux propriétaires n’ont que rarement les moyens de l’entretenir ? Est-ce que l’Espagne (83,3 %) est dans une situation enviable maintenant que la bulle immobilière a implosé ? Est-ce que l’Allemagne, qui a un taux de propriétaires inférieur à celui de la France, est un modèle si repoussant ?
• Les propriétaires seraient plus responsables que les locataires car moins concernés par des incidents de paiement. L’argument est ridicule car les accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à ceux des locataires.
• La propriété de son logement est une sécurité face aux aléas de la vie… quand on a terminé de rembourser ses emprunts. La figure de la « pierre » comme meilleure épargne a la vie dure

Le logement, facteur aggravant des processus inégalitaires

• La proportion d’individus déclarant que leurs dépenses de logement constituent une « lourde charge », une « très lourde charge » ou une « charge à laquelle ils ne peuvent faire face » est passée entre 1980 et 2008 de 44 à 61 % pour les catégories modestes, et de 28 à 21 % pour les hauts revenus.
• Parmi les 20 % de ménages les plus modestes, seuls 37 % sont propriétaires de leur résidence principale en 2009 alors qu’ils étaient 47 % en 1988 (pour les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés, les pourcentages sont respectivement de 76 % et 65 %).
• En 2006, les ménages aux plus faibles revenus (1er quartile de revenus) représentaient un accédant sur 16.
• Près des deux tiers des familles avec enfants possèdent leur logement, mais seulement 28 % des familles monoparentales.

Accéder à la propriété, un effort financier considérable pour les classes populaires et moyennes inférieures dans un contexte de bulle immobilière

• En cinquante ans, alors que les prix à la consommation ont été multipliés par 10, les prix des loyers ont été multipliés par 18, ceux des charges ont été multipliés par 26 et les prix de l’immobilier ont été multipliés par 55. L’accélération des prix de l’immobilier est particulièrement nette depuis 1995. Pourtant, cette inflation n’est pas une fatalité : l’Allemagne, la Suisse et le Japon ont vu les prix des logements rester stables ou diminuer depuis 15 ans.
• Entre 2000 et 2008, le prix des immeubles anciens a plus que doublé (+ 109 %) pendant que les revenus ne progressaient que de 25% (cf. courbe de Friggit)
• Au cours de cette période, le montant moyen des prêts immobiliers pour financer la résidence principale a augmenté de 75 % pendant que leur durée moyenne est passée de 13 à 15,5 années.
• La charge de l’emprunt immobilier est devenue plus lourde pour les ménages les plus modestes (1er quartile de revenus). Le montant moyen de l’emprunt représentait 3,4 années de revenu à la fin des années 1990 ; moins de 10 ans plus tard, il représentait 5,3 années de revenu. Pour le dernier quartile de revenus, ce chiffre est passé de 1,7 à 2,4 années.
• Au cours des 5 dernières années, 9 ménages sur 10 qui ont accédé à la propriété avaient des parents propriétaires de leur résidence principale. Le logement est un élément prépondérant dans l’accentuation des inégalités de patrimoine.
• Les ménages à faibles ressources n’ont pas le choix de la localisation de leur logement et doivent souvent s’éloigner des centres urbains pour bénéficier de prix moins prohibitifs. Cet éloignement générateur d’une augmentation d’environ 10 % de la facture énergétique des ménages selon l’INSEE car plus on est loin des infrastructures, plus il faut dépenser de carburant pour en bénéficier.

Axes d’intervention

• Il faut construire des logements sociaux locatifs en grand nombre pour peser sur les prix
• Il faut défendre les locataires et cibler l’action sur l’encadrement des loyers.
• L’accession à la propriété ne doit plus être l’axe majeur de la politique du logement, il faut réorienter les aides vers le développement et la rénovation du parc locatif social
• Faire pression pour le développement du parc locatif social qui réponde aux besoins sociaux, écologiques et sanitaires, et respecte une gestion paritaire.
• Inciter les organismes de logements sociaux à mieux utiliser leur bonne santé financière dans un but social, au profit des ménages qui en ont le plus besoin.
• Développer les formes alternatives de propriété (ex. habitat coopératif).
• Conditionner les aides à l’accession à la propriété : par exemple refuser le PTZ pour tout projet qui contribue à l’étalement urbain.
• Anticiper un futur sous-énergétique : actuellement 20 % des logements sont en classe G (>450 KWhEP/m².an), 50 % en classe D (151 à 230 KwhEP/m².an) et très peu en classe A ou B (<90 KWhEP/m².an). Il y a donc un énorme travail d’adaptation du parc à entreprendre et il faut exiger un plan d’investissement public qui porte prioritairement sur l’adaptation des logements des populations les plus fragiles, notamment d’un point de vue énergétique.
• Dénoncer l’incitation à la généralisation des assurances privées garantie des risques locatifs qui interdisent l’accès à la location à une part importante de la population (ratio revenus/loyer très élevé et refus du cautionnement).
• La typologie des logements doit s’adapter à l’évolution des attentes et des besoins (sécurité, esthétique, etc.). Le logement doit être abordable, accessible et adapté. Il faut tendre vers un habitat plus ramassé et plus collectif.
• L’aménagement du territoire et les programmes de construction ne doivent plus relever du bon vouloir de maires plus préoccupés par leur ré-élection que répondre aux besoins en logements.