Les dépassements d’honoraires encadrés…pour mieux continuer !

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L’UFAL a suivi avec attention la négociation conventionnelle relative à l’encadrement des dépassements d’honoraires qui a abouti à la signature d’un accord entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois principaux syndicats de médecins libéraux. L’UFAL n’a en effet cessé de dénoncer de longue date la pratique des dépassements d’honoraires qui constitue, avec les déremboursements de dépenses de santé, un obstacle majeur à l’accès aux soins des familles qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire suffisante, ou ne peuvent se permettre une avance de frais parfois exorbitante.

L’intention du gouvernement et de la Ministre de la santé, visant à pallier plusieurs décennies de dérives tarifaires de la médecine libérale, pouvait paraître louable.

Sans doute, l’accord du 25 octobre 2012 permettra une amélioration de l’accès aux soins des patients les plus modestes non bénéficiaires de la CMU. Par ailleurs, l’effort accompli pour la revalorisation du rôle de médecin généraliste va dans le sens de ce que l’UFAL préconise de longue date.

Malheureusement, ces avancées partielles ne peuvent cacher que cet accord institutionnalise la fin du principe d’unicité tarifaire des soins de médecine ambulatoire.

Certes les bénéficiaires de la CMU complémentaire et désormais les bénéficiaires de l’ACS ne pourront plus se voir imposer de dépassement d’honoraires. Mais le risque est alors que se développe la pratique scandaleuse du refus de soins, à laquelle certains médecins recourent à l’égard des patients les plus modestes, en méconnaissance de toutes les règles éthiques de leur profession.

L’UFAL constate que les médecins de « secteur 2 » sont une fois de plus confortés dans leur pratique illégitime du dépassement d’honoraire. En outre, les mécanismes de sanction restent encore à définir et il est douteux qu’ils permettent d’atténuer réellement le niveau et le nombre des dépassements. L’UFAL réaffirme que la seule sanction valable pour mettre fin à la pratique scandaleuse des dépassements d’honoraire est le déconventionnement des médecins n’appliquant pas les tarifs de responsabilité.

L’UFAL considère que cet avenant conventionnel, malgré des avancées partielles, ne répond pas au véritable défi sanitaire auquel est confronté notre pays. Dans un contexte inquiétant de croissance des inégalités et de montée en flèche de la fracture sanitaire, l’UFAL affirme son attachement à l’unicité des tarifs conventionnels et à la disparition pure et simple du secteur 2 qui constitue un dévoiement injustifié des principes conventionnels issus de la loi de 1971.

En outre, l’UFAL considère qu’il est urgent de repenser en profondeur les principes de rémunération des professionnels de santé et de réfléchir aux alternatives au « paiement à l’acte ». Il s’agit de jeter les bases d’une médecine de ville salariée et de haut niveau qui aurait pour ambition d’offrir une juste rémunération aux praticiens tout en revalorisant le rôle médical et social des médecins, en particulier des généralistes.

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