Le Traité de Lisbonne

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Dès septembre 2007, le Président de l’UFAL a popularisé dans ses conférences l’analyse du « traité modificatif européen » (TME) ou Traité de Lisbonne en vue d’une action ultérieure. Il proposait de répondre à plusieurs questions :
•    Le projet du traité modificatif est-il différent du projet de traité constitutionnel européen ?
•    Y a-t-il un déni de démocratie ?
•    La concurrence doit-elle être la loi d’airain sans contrôle démocratique ?
•    Les SIEG sont-ils des services publics ?
•    L’universalisme et la laïcité piétinés, les communautarismes encouragés ?
Février 2008 : maintenant que la forfaiture a eu lieu, le traité européen refusé par le peuple le 29 mai 2005 a été ratifié par le Parlement. Y aura-t-il un grain de sable dans les ratifications prévues par les autres pays? En tout état de cause, l’importance de ce traité dans ses conséquences dans notre vie quotidienne commande d’avoir une analyse précise du contenu et des conditions de ratification de celui-ci. Vous trouverez cette analyse précise avec les numéros des articles tant du traité constitutif européen (TCE) que du traité de Lisbonne en cliquant ici

1ère question : le projet du traité modificatif est-il différent du projet de traité constitutionnel européen ?

OUI sur des points secondaires, NON sur les points principaux et centraux,
OUI sur le changement de terminologie : suppression des mots Constitution, Loi, loi-cadre, remplacés par règlements, directives, décisions Exit les symboles de l’Union : drapeau, hymne à la joie, devise : c’est une concession au NON de droite et d’extrême droite. Le TME tient compte de la critique nationaliste de droite ou d’extrême droite, car cette critique ne remet pas en cause la globalisation financière. Par contre, aucune concession au non de gauche qui a dirigé la campagne de 29 mai 2005 (31.3%). Principalement le non n’a pas été focalisé sur ces mots et ces symboles, mais sur le contenu néo-libéral, anti-démocratique, anti-laïque et anti-républicain. Dans ce texte, nous montrerons que le Traité de Lisbonne est le même que le TCE en déroulant les numéros des articles correspondants dans le TCE refusé le 29 mai 2005 et dans le Traité de Lisbonne (TFUE + TUE)
Ecoutons un orfèvre : Valéry Giscard d’Estaing, le « père » du TCE, le 17 juillet 2007 devant la Commission des Affaires constitutionnelles : «En terme de contenu, les propositions demeurent inchangées, elles sont juste présentées de façon différente, la raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au Traité Constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution, pour qu’elle soit plus facile à avaler ».
Le député européen conservateur Timothy KIRKHOPE ajoute «les commentaires tenus par VGE ne font que renforcer ce que tous les autres dirigeants européens pensent du nouveau traité : à savoir, que la Constitution est de retour »
Quel mépris du peuple ! Quelle arrogance ! Pourquoi ce député conservateur a-t-il raison ?
Parce que la notion de Constitution renvoie à un texte fondamental qui a une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques qui s’impose aux lois nationales. Rien n’a donc changé, sauf le nom. Le mandat des électeurs français n’est pas respecté par le Président de la République.

2ème question : Y a t’il un déni de Démocratie ?

D’abord, sachons que le TME contient 2 parties : le Traité sur l’Union Européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), ce dernier modifiant le traité actuel instituant la Communauté européenne.
Le principe démocratique du parallélisme des formes voudrait que le peuple français approuve ou non par référendum ce qu’il a naguère rejeté par référendum.
Peut-on imposer le référendum à Nicolas SARKOZY ? La réponse est OUI
Pour ratifier le Traité de Lisbonne par le Parlement (députés + sénateurs) réunis en Congrès, il faut au préalable modifier l’article 88-1 de la Constitution. Pour cela, il faut une majorité de 3/5 des votants, soit 545 voix. La majorité présidentielle n’atteint que 537 voix. 14 voix pour les amis de Dupont-Aignan et de VILLIERS. Si les parlementaires PS votent contre la modification de l’article 88-1, SARKHOZY n’aura pas les 3/5 et le référendum devient obligatoire.
Quel est l’engagement du PS à l’égard des Français ? Le projet socialiste affirme : «  nous refuserons une rectification du TCE tel qu’il a été rejeté le 29 mai, même s’il est accompagné d’un nouveau préambule. Nous proposons l’élaboration d’un traité strictement institutionnel… une fois renégocié, un tel traité sera soumis au peuple par référendum ».
Le pacte présidentiel de Ségolène ROYAL confirme cet engagement : « Négocier un traité institutionnel soumis à référendum pour que l’Europe fonctionne de manière plus démocratique et plus efficace » (proposition 91)
Nous devons donc rappeler aux parlementaires socialistes leurs engagements. Pour cela, ils doivent refuser les modifications de l’article 88-1 de la Constitution, sinon, ce sera un parjure !
Voyons maintenant le contenu du Traité de Lisbonne :
•    des traités de plus en plus difficilement révisables :
TUE 38 / TCE IV-446 durée illimitée TUE 33-1 / TCE IV-443 unanimité des états membres
Pour les procédures simplifiées (TUE 33-2 et 3 / TCE IV-444) il faut l’unanimité des gouvernements mais plus des parlements nationaux et Parlement (TCE IV – 444-3) aujourd’hui seulement consultés (TUE 33-2)
Tout ceci s’oppose à l’article 28 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « un peuple a toujours le droit de revoir, de reformuler, et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures »
•    des citoyens plus égaux que d’autres
Malte 66.000 habitants nécessaires pour élire 1 député. 13 fois plus d’habitants nécessaires pour l’Allemagne, 12 fois plus pour la France.
•    un Parlement européen faible
Il vote les dépenses mais pas les recettes – (ce qui est un comble !) TFUE 269 // TCE I-54-3 unanimité du Conseil européen peut amender que les dépenses TFUE 272// TCE III- 404 TFUE 108// TCE III –188 BCE
TUE 13-1 // TCE III-295 politique élargie et sécurité monopole du conseil TUE 17 // TCE III-300 TUE 137-2// TCE III-210-3 sécurité et protection sociale monopole du conseil
TUE 9D-6 // TCE I –26-8 la Commission peut gouverner avec 1/3 du Parlement TUE 201 // TCE III-340 2/3 pour le démettre
•    Pas de séparation des pouvoirs
L’ensemble « Conseil européen et Commission a le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. TUE 9D 1 et 2 // TCE I –26 1 et 2 Le Parlement est exclu de 21 domaines les plus importants sur 90. La Commission, non élue, est le dispositif central du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
•    Une seule politique militaire, agricole, économique et monétaire possible
Allégeance à l’OTAN TUE 27-2 // TCE 1-41-2 TUE 27-7 // TCE 1-41-7 TUE 27-3 // TCE 1-41-3
Obligation d’améliorer les capacités militaires
•    La politique agricole TFUE 33-1 // TCE III-227-1
1er objectif de la PAC : augmentation de la productivité et rien sur le maintien de l’emploi, l’environnement, le développement durable, la sécurité alimentaire, l’exigence de santé publique, mais des incantations divines…
•    La politique économique suppression de la « concurrence libre et non faussée des objectifs de l’Union TUE 3-2 par comparaison avec TCE I 5-2
Mais le protocole 6 se réfère à cet article : « le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du TUE comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée »
Sacralisation du néolibéralisme : le mot « marché » est cité 63 fois, concurrence 25 fois, progrès social 3 fois, plein emploi 1 fois, chômage 0 fois Interdiction d’aider un Service Public
•    La Politique monétaire est du ressort exclusif de la Banque Européenne dont l’objectif principal est les taux de change et la lutte contre l’inflation
TFUE 188-0-2 // TCE I-30-2 TFUE 245bis-2 // TCE III 177 TFUE 105 // TCE III-185
Aux Etats Unis, c’est la Maison Blanche qui fixe les taux de change et donc peut obliger la Réserve fédérale à modifier les taux d’intérêts, et la Réserve fédérale doit tenir compte aussi de la situation de l’emploi. Les statuts de la Banque Centrale européenne sont encore plus antisociaux que celle des Etats Unis.
Pour le changement de statuts, l’unanimité est nécessaire Changement unanimité TUE 33 // TCE IV – 443
Donc, un pays (extérieur à la zone euro) peut contraindre la zone euro, à ne pas changer de politique monétaire.
Nous pourrions dédier au Traité de Lisbonne, les paroles prémonitoires de Mendés France en 1957 à l’Assemblée nationale : « l’abdication d’une démocratie peut prendre 2 formes :
•    soit elle recourt à une dictature interne par la mise de tous les pouvoirs à un homme providentiel,
•    soit (elle recourt) à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité, la puissance politique, car, au nom d’une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire et sociale, finalement une politique au sens le plus large du terme, nationale et internationale »

3èmequestion : la concurrence doit-elle être la loi d’airain sans contrôle démocratique ?

Il suffit de lire pour répondre par l’affirmative :
•    TFUE 56 – TCE III-156
Les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les états membres et les pays tiers sont interdites Toute taxe demande l’unanimité TFUE 57-3//TCE III-157-3
•    « en cas de trouble intérieur grave affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de …menace de guerre, les états se consultent pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté » TFUE 297 //TCE III-131
•    L’union contribue …. À la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres TFUE 188B // TCE III-314
•    Les coopérations renforcées ne sont possibles que si elles ne constituent pas une « entrave, ni une discrimination aux échanges entre les états membres » et ne provoquent pas « de distorsion de concurrence entre ceux-ci » TFUE 193-195//TCEIII – 314
•    L’harmonisation fiscale exige l’unanimité TFUE 193-195//TCE III171-173
•    idem pour l’environnement TFUE175-2// TCE III-234-2
Francis WURTZ, à la Conférence de presse du 9/7/2007 résume ce point :
« J’ai posé directement la question à la chancelière allemande, qui présidait le Conseil Européen, ainsi qu’à BARROSO, le président de la Commission Européenne, en séance plénière du Parlement le 27 juin dernier : que va changer concrètement le fait d’avoir retiré cette phrase (sur le retrait des termes « concurrence libre et non faussée » des objectifs de l’Union), à cet endroit du futur traité ? Dans sa réponse, Mme Angéla MERKEL n’a pas fait dans la nuance : rien ne va changer ! … Mieux, pour éviter toute ambiguïté, un protocole a été spécialement rédigé, qui figurera dans le futur traité pour souligner « haut et fort » insista la chancelière que ce moyen doit être conservé dans toute sa plénitude » M. BARROSO abonda dans le même sens, affirmant que le principe de concurrence ne devait en aucun cas être « sapé » car il constituait » l’une des composantes essentielles du marché unique ». Cela doit être très clair.

4ème question :

Si les articles 14 et 16 du TFUE laissent un espoir, celui-ci est immédiatement détruit par les articles 86 et 87 du TFUE
Les SIEG soumis à la concurrence. Ils ne peuvent déroger que si cela n’entrave pas le développement des échanges. C’est la Commission (non élue) qui est juge des dérogations possibles. L’article 86 fournit la base juridique de la libéralisation et de la privatisation des SP L’article 87 rend impossible toute aide de l’Etat pour des raisons d’intérêt général. L’article 2 du protocole n°9 sur les SIG protége les SIG de la concurrence, mais ne définit pas ce qui diffère un SIG d’un SIEG. Ce qui rend cet article non opérationnel. Les services non économiques n’ont pas de définition d’où probablement une future judiciarisation de sa définition.

5ème question : l’universalisme et la laïcité sont piétinés, les communautarismes encouragés

La laïcité, telle qu’issue des Lumières, pose comme principe l’Universalisme des droits et de l’égalité absolue de tous les êtres humains au delà de leur différence d’origine ou de condition. Le contrat social doit donc tous nous unir et non pas s’appuyer sur ce qui divise. Ce traité est aux antipodes de la laïcité.
Le préambule du TUE, en rappelant l’héritage culturel et religieux de l’Europe, place la construction européenne dans une filiation identitaire, car la laïcité connaît les identités et les différences mais doit n’en reconnaître aucune.
L’article 2 affirme reconnaître l’identité et la contribution spécifique des religions.
L’article 15-3 du TFUE // TCE I-52-3 installe les églises de la sphère publique C’est contraire à l’esprit de la Loi de 1905. C’est aux antipodes du projet laïque qui est fait pour des êtres humains quelles que soient leurs origines et qui construit par eux-mêmes seuls comme citoyens libres et souverains face au poids de la tradition, des clergés et des lobbies.
On comprend pourquoi il n’y a pas dans ce traité le droit à la contraception et à l’IVG
Le TFUE article 17 bis-2 va plus loin, il permet le communautarisme en délivrant des droits différents pour les minorités que pour le reste de la population. De plus, certaines minorités sont exclues du dialogue exemple : les athées, les agnostiques. Donc, de ce point de vue ce traité est pire que le TCE !!!
Mettre dans le même sac les handicaps, les services et les religions, quel fatras ! Se penser comme des égaux est un fait culturel, ce n’est pas inné et le Traité de Lisbonne pousse à privilégier les différences entre les hommes plutôt que leur universalisme et leur internationalisme.
Adieu 1945 : Dans Challenge, le 4 octobre dernier, Denis KESSLER, ex n°2 du MEDEF, ex thésard de DSK applaudit les premiers pas de SARKOZY : » le modèle social français est le plus pur produit du Conseil National de la résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme… à y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place ente 1944 et 1952, sans exception, elle est là. Il s’agit de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance ».
Ce texte est la traduction française de l’esprit du Traité de Lisbonne pour l’Union Européenne.
Notre objectif doit être au contraire d’aller plus loin que le programme du Conseil national de la Résistance car nous sommes un pays plus riche qu’en 1945, mais pour cela, il faut résister à l’arrogance de l’alliance du néolibéralisme et du communautarisme qui est constitutif, dans la phase du turbo-capitalisme, de l’évolution du capitalisme lui-même. Il faut travailler à des stratégies à fronts larges, il faut lier les intérêts des couches populaires et des couches moyennes, il faut reprendre, dans la répartition des richesses, la part des revenus du travail et des cotisations sociales qui, via le profit, s’est terminé dans les poches des actionnaires et responsables des économies parallèles utilisant l’argent sale.
Pour faire tout cela, il faut imposer le référendum promis par les socialistes pour in fine refuser une 2ème fois ce traité néolibéral et communautariste.
Nous l’avons fait une fois, faisons-le une 2ème fois.

Par Bernard TEPER
Président de l’UFAL
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