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Pour le droit à une mort digne |
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Contre le dogme selon lequel la vie ne nous appartient pas, nous affirmons la liberté de chacun sur sa propre vie.
Il y a aujourd'hui en France un droit à conquérir. C'est celui de mourir dans la dignité, lorsqu'on est en fin de vie, que l'on souffre, ou que l'on a besoin d'être aidé pour se donner la mort.
L'UFAL se propose de continuer à partager ce combat avec ceux qui luttent, parfois depuis de nombreuses années, pour qu'enfin l'euthanasie et le suicide médicalement assisté soient légalisés en France. En effet, l'UFAL s'est déjà prononcée pour le soutien des positions défendues par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (A.D.M.D.). De même, l'UFAL avait participé à la campagne de soutien au Docteur Chaussoy, alors menacé de poursuites pour empoisonnement dans l'affaire Vincent Humbert. Après le vote de la Loi du 22 avril 2005, " relative aux droits des malades et à la fin de vie ", et parce que sur de tels sujets de société, les positions doivent être clarifiées et précisées, l'UFAL tient à faire délibérer son Assemblée Générale sur son positionnement.
Quelle est la situation ?
D'une part, les enquêtes d'opinion montrent qu'une large majorité de français est favorable à la légalisation de l'euthanasie. Pourquoi cela ? Les progrès de la médecine nous font gagner environ un trimestre d'espérance de vie chaque année. Ainsi, l'espérance de vie à la naissance en France est passée entre 1950 et 2000 respectivement de 63,4 à 75,3 ans pour les hommes et de 69,2 à 82,8 ans pour les femmes. Par ailleurs, le lieu de la mort a changé. En 1962, 33% des français mouraient en établissement hospitalier contre 75% aujourd'hui (alors que 70% des français déclarent souhaiter mourir à domicile). Combinés à une évolution des modes de vie et à des changements dans l'organisation des familles, avec un relâchement des liens intergénérationnels, ces facteurs ont profondément bouleversé la perception et le vécu de la fin de vie, et ont augmenté les situations de dépendance, de souffrance et de déchéance.
D'autre part, l'euthanasie est une pratique courante aujourd'hui à laquelle la plupart des français ont été confrontés pour un proche ou un membre de leur famille. L'euthanasie étant considérée comme un meurtre, cela signifie que des médecins se mettent quotidiennement en position d'être poursuivis pour homicide ou empoisonnement. Cela signifie aussi que cet acte grave, qui demande transparence, encadrement, contrôle, et respect d'un protocole codifié, est actuellement pratiqué hors de tout contrôle, permettant ainsi des dérives. Autre conséquence, la majorité des médecins ne pratiquant pas d'euthanasie, nombreux sont ceux qui ne peuvent exercer leur droit à mourir dans la dignité. Nous sommes donc inégaux jusque dans la mort.
Ce sont ces éléments et l'effet catalyseur de l'affaire Vincent Humbert, qui ont amené les parlementaires à voter la Loi du 22 avril 2005, " relative aux droits des malades et à la fin de vie ", dite loi Léonetti. Pourtant, cette loi s'est arrêtée au milieu du guet, puisqu'elle ne légalise pas l'euthanasie, ni même ne la dépénalise. Elle contient néanmoins des avancées : elle institue le droit au refus de traitement, le droit au soulagement de la douleur, et, pour les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, le droit au respect des directives anticipées concernant la fin de vie (hors euthanasie) et le droit à se faire représenter par une personne de confiance.
Il convient de donner quelques définitions pour bien préciser les termes.
L'euthanasie est l'acte de donner intentionnellement la mort, à la demande ou avec le consentement d'un malade qui le désire. Ainsi, pratiquer l'euthanasie d'une personne consciente sans avoir obtenu son consentement est un meurtre.
Il est d'usage de distinguer euthanasie active et euthanasie passive. L'euthanasie passive consiste à laisser mourir, c'est-à-dire à arrêter tout traitement ou assistance nécessaire au maintien de la vie. L'euthanasie active consiste à pratiquer un acte médical à l'origine de la mort (en général une ou plusieurs injections). Si la différence entre les deux est réelle, la distinction est en partie formelle, car l'intention et le résultat sont identiques.
Il s'agit donc bien d'un artifice sémantique utilisé pour faire croire que de laisser mourir une personne de faim, de soif ou d'asphyxie, serait éthiquement plus acceptable que d'entraîner un arrêt cardiaque par injection sous sédation. Ainsi, la Loi Léonetti reconnaît l'euthanasie passive, sans la nommer ainsi, puisqu'elle permet de suspendre les actes médicaux lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. La loi va même plus loin et montre que les limites ne sont pas si tranchées : si une personne est dans une phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause), son médecin est autorisé, après l'en avoir informé, à appliquer un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie. Quand on sait que 50% des décès en service de réanimation sont précédés d'une décision de limitation ou d'arrêt des soins actifs, le législateur pouvait difficilement faire moins.
Le suicide médicalement assisté consiste à se donner la mort avec l'aide d'un médecin. Le demandeur doit être en pleine possession de ses facultés mentales, lié par aucune contrainte, et sa demande doit être formulée à plusieurs reprises auprès de professionnels (dont au moins un médecin et si possible un psychiatre) sur un laps de temps suffisamment long. Nous demandons que les directives anticipées relatives à la fin de vie soient appelées " testament de vie ". Elles doivent intégrer les volontés concernant l'euthanasie.
Le testament de vie pourrait ainsi comporter trois points distincts:
• La demande anticipée d'euthanasie
• La déclaration de volonté relative au traitement (limitation ou arrêt de traitement)
• Les directives données sur l'utilisation du corps
Le testament de vie devrait être signé en présence de deux témoins dont l'un au moins ne peut avoir d'intérêt matériel au décès du déclarant. Elle permet (mais ce n'est pas obligatoire) de désigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées de faire connaître au médecin l'existence de ce testament. Toute personne peut-être désignée à l'exception des membres de l'équipe médicale qui suit le malade (médecin traitant, médecin consultant, membres de l'équipe soignante). La déclaration doit être confirmée tous les 3 ans. Elle peut être modifiée ou dénoncée à tout moment.
Pour éviter tout malentendu, il convient ici d'affirmer clairement que les états dépressifs ne doivent en aucun cas permettre le suicide médicalement assisté puisqu'il s'agit d'états transitoires liés à une pathologie curable.
Légaliser, c'est apporter les garde-fous et permettre les contrôles nécessaires pour éviter toute dérive. La législation doit permettre l'euthanasie active aux personnes en fin de vie et aux personnes considérant que leur vie est indigne. Le choix du citoyen ne pourra être remis en cause.
Il faut avoir le courage d'arrêter l'hypocrisie. Ce courage est d'autant plus facile à avoir que les français sont majoritairement demandeurs de la légalisation de l'euthanasie.
Comment nous, républicains, pourrions-nous continuer à tolérer autant de faits commis illégalement, susceptibles d'incrimination grave, et pourtant non poursuivis. Si l'on s'accorde à penser qu'il ne faut pas leur donner de suite pénale, alors, c'est qu'il faut changer la loi.
La France ne serait pas le premier pays à modifier sa législation. En effet, la Hollande a été le premier pays à dépénaliser l'euthanasie en 2001. Elle a été suivie par la Belgique en 2002. En Espagne, l'euthanasie et le suicide médicalement assisté ne sont plus considérés comme des homicides et ne sont pas poursuivis dans certains cas. L'Etat d'Oregon (Etats-Unis d'Amériques) et la Suisse ont quant à eux légalisé le suicide médicalement assisté. Ces législations et les débats qui les ont précédés doivent être étudiés, ainsi que leur application et les répercussions sociétales.
Il est fréquent de voir opposés euthanasie et soins palliatifs. Cette idée pernicieuse est propagée par les opposants à la dépénalisation de l'euthanasie. Cette opposition n'a pas lieu d'être, et l'UFAL se prononce clairement pour le développement des soins palliatifs, et trouve même scandaleux le retard accumulé dans notre pays. Tout simplement parce que le combat pour la légalisation de l'euthanasie n'est pas un combat pour la mort, mais un combat pour la dignité, et les soins palliatifs participent de ce combat. Mais les soins palliatifs connaissent leurs limites et ne peuvent malheureusement pas répondre à toutes les situations.
Nous affirmons la liberté de chacun à prendre les décisions concernant sa propre vie et sa propre mort.
S'agit-il d'une transgression? La vie a-t-elle un caractère sacré? Puisque nous pouvons admettre que la liberté puisse être supérieure au respect de la vie (qui parle de transgression pour tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour défendre la liberté?), alors admettons que la liberté sur sa propre vie soit enfin reconnue et devienne un droit. Pour nous, ce qui doit être considéré comme "sacré", c'est l'autonomie et la dignité de la personne humaine. A ce titre, nous considérons que le combat pour la légalisation de l'euthanasie et du suicide médicalement assisté s'inscrit dans la tradition humaniste inaugurée par les Lumières.
Annexe au Rapport d'orientation 2007 de l'UFAL
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