Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les propositions de l’UFAL

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Intervention de l’UFAL à l’Assemblée Nationale lors de l’audition des associations familiales par la Députée Orphé, rapporteure pour avis sur l’article 1er et les Titres 1er et 2 du Projet de Loi, mardi 3 décembre 2013.

1. L’appréciation générale de l’UFAL sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

L’UFAL, fait de l’égalité hommes femmes l’un des fondements de son engagement militant. En tant qu’association laïque et féministe, nous estimons que l’égalité entre les sexes passe avant tout par les institutions Républicaines en tant que vecteur d’émancipation citoyenne. Il incombe à l’École Républicaine d’œuvrer pour une transformation dès le plus jeune âge des représentations de genre que ce soit au sein du couple, dans l’entreprise ou dans la vie citoyenne.
Le partage des tâches ménagères, le temps consacré à l’éducation des enfants sont encore exercés majoritairement par les femmes. À cet égard, un vrai travail sur les mentalités doit être mis en œuvre dès l’école primaire afin de changer les perceptions liées à la place des femmes dans la société, dans un pays encore marqué par une vision patriarcale.
De même, l’égalité hommes femmes passe par la sauvegarde d’institutions essentielles, mais menacées telles que le Planning Familial ou la Protection Maternelle et Infantile qui participent activement d’une éducation à la sexualité et à la santé, essentielle à l’émancipation des corps. L’accès à la contraception et à l’avortement constituent un patrimoine essentiel de la libération des femmes qu’il ne faudrait cependant nullement considérer comme des acquis intangibles.
En matière d’accès des femmes à la vie économique et aux responsabilités professionnelles, les entreprises françaises doivent réaliser leur aggiornamento en matière de management et de rapport à l’implication professionnelle.
La mise en œuvre de solutions d’aménagement du temps de travail en vue de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et familiale devient un impératif criant. Il convient de mettre fin à une mentalité des chefs d’entreprises français considérant que l’implication et le professionnalisme, au même titre que la progression professionnelle, passent nécessairement par la réalisation d’horaires à rallonge incompatibles avec la vie de famille, et ce tout particulièrement chez les cadres.
L’UFAL regrette fortement que le Gouvernement ait décidé une fois encore de s’en remettre aux futures négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle et de compléter le texte de loi après la conclusion de la négociation. Le Gouvernement adresse aux yeux de notre mouvement un nouveau signal négatif après la transposition législative de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi en décidant de faire primer l’accord collectif sur la loi en matière de régulation du monde du travail. Aux yeux de notre mouvement, il revient à la loi et à elle seule de fixer le cadre d’ordre public en matière de régulation des conditions de travail.

2. Sur la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA) :

a. Un véhicule législatif contestable pour renforcer l’égalité hommes femmes

L’UFAL porte sur le CLCA un avis assez défavorable et estime qu’il s’agit d’un véhicule législatif contestable pour améliorer le partage de responsabilité parentale. Cette prestation s’inscrit dans un cadre d’incitation à la réduction d’activité voire à l’arrêt d’activité des femmes (qui en sont à 96 % les bénéficiaires).
Certes, le constat doit être différencié selon que l’on parle du CLCA à taux plein ou à taux partiel. Dans le premier cas, le CLCA participe d’un éloignement des femmes de l’activité professionnelle, et d’un retour encore plus hypothétique dans l’emploi pour les personnes ayant interrompu pendant plusieurs années leur activité. L’UFAL est clairement hostile à cette prestation qui s’inscrit dans un cadre familial patriarcal et favorise les familles aisées marquées par de fortes inégalités de revenus dans le couple et pouvant se permettre de « sacrifier » un salaire d’appoint pour s’occuper d’enfants en bas âge.
Dans le second cas, le CLCA peut être un moyen d’aménagement du temps de travail et d’une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Toutefois, ce constat ne vaut que pour les réductions d’activité limitées (80 %) et réduites dans le temps. L’UFAL n’approuve cependant cette prestation que dans la mesure où la réduction d’activité est choisie et non pas contrainte par une absence de solutions collectives de gardes, comme cela est trop souvent le cas.
En outre, le CLCA à taux partiel profite surtout aux femmes pouvant se permettre une réduction d’activité, soit par ce qu’elles contribuent marginalement aux ressources du couple, soit parce qu’elles ne sont pas inscrites dans un projet de carrière induisant à une implication professionnelle importante et incompatible avec un exercice à temps partiel (à l’instar des femmes cadres).
Dans tous les cas, l’UFAL appréhende avec grandes réserves 1) une prestation inégalitaire (seuls 25 % des enfants sont concernés) 2) qui favorise plutôt les couples aisés marqués par de fortes inégalités de revenus dans le couple 3) qui vise à favoriser des solutions individuelles et domestiques d’accueil du jeune enfant au détriment de solutions collectives (structures d’accueil collectif) et 4) qui génère des effets d’aubaine (pour les femmes ayant déjà réduit leur activité)
L’UFAL estime que le CLCA nécessite une réforme de nature beaucoup plus profonde que celle envisagée par le Gouvernement.

b. Concernant la solution retenue par le Gouvernement : la création d’une période de partage des droits

La solution retenue par le Gouvernement ne règle nullement les apories de cette prestation tout en créant de nouvelles difficultés pour les familles.
Si notre mouvement approuve totalement l’idée d’un partage de responsabilité parentale, cette mesure risque d’achopper sur la capacité effective des hommes à réduire leur activité surtout s’ils contribuent (comme c’est le plus souvent le cas) majoritairement aux revenus du ménage.
Aussi, la réforme du CLCA pourrait s’apparenter dans les faits à une mesure d’économie déguisée au travers de la suppression des 6 derniers mois de prestation pour les pères qui ne pourraient pas cesser leur activité.
En outre, l’UFAL rappelle que cette mesure va de pair avec la suppression de la majoration du CLCA pour les familles situées au-delà du plafond de l’allocation de base de la PAJE. Cette suppression risque de rendre encore plus hypothétique la réduction d’activité des hommes à revenus élevés.

c. Renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Aux yeux de notre mouvement, l’égalité entre hommes et femmes passe avant tout par les conditions d’une conciliation effective entre vie professionnelle et vie parentale.
Tout d’abord, nous estimons que la loi doit initier par un processus généralisé de négociation d’accords collectifs ambitieux de responsabilité sociale de l’employeur passant notamment :

• par la facilitation du temps partiel choisi avec maintien de salaire (via éventuellement un redéploiement du CLCA à taux partiel),
• de la limitation des amplitudes horaires et de maintien des droits retraites en cas de temps partiel lié à l’éducation des enfants.
• Enfin, l’absence délibérée d’avancement ou de progression professionnelle en raison de contraintes liées aux charges familiales devrait être considérée comme pratique discriminatoire.
Cependant, l’UFAL pense que l’égalité homme femme passe avant tout par des mesures de nature collective dans le cadre d’une politique familiale universelle :
• Allonger la durée du congé paternité (de 11 jours à 20 jours) et rendre sa prise obligatoire pour les pères.
• Renforcer considérablement les solutions collectives d’accueil du jeune enfant.

d. Le plan pour l’accueil de la petite enfance est insuffisant aux yeux de l’UFAL

Le plan d’accueil de la petite enfance annoncé par le Premier ministre le 3 juin dernier est aux yeux de l’UFAL totalement insuffisant.
L’annonce de 275 000 places d’accueil repose en effet sur seulement 100 000 places de crèche, soit autant que ce qui était prévu dans la précédente COG Etat-CNAF et cela est totalement insuffisant pour régler les inégalités territoriales d’accès à la garde d’enfant. Les 100 000 places d’accueil d’assistantes maternelles prévues constituent à cet égard une solution palliative à l’insuffisance de l’accueil collectif, principalement en Région parisienne. Quant aux 75 000 places de maternelles supplémentaires, cela ne correspond pas au besoin. Notons au passage que la réforme du CLCA risque d’entraîner une augmentation mécanique de jeunes enfants à accueillir via l’effet d’éviction sur les 6 derniers mois.
L’UFAL revendique de longue date un plan national d’accueil collectif du jeune enfant passant par la création de 400 000 places de crèche et de halte-garderie. Le financement d’une telle mesure pourrait passer par une revalorisation conséquente du budget d’action sociale des CAF couplée à un renforcement des participations financières des collectivités territoriales.
Pour ce faire, nous estimons possible de redéployer une partie de l’actuel Complément Mode de Garde qui est une prestation de la PAJE orientée vers l’aide aux solutions individuelles de garde (embauche de personnel de garde ou d’une assistante maternelle agréée). Afin d’inciter les Municipalités à faire des efforts en matière de financement des structures collectives d’accueil, l’UFAL préconise de créer un système de sanction financière pour les Municipalités qui ne satisferaient pas à leurs obligations, à l’instar des dispositifs de sanction existant en matière de construction de logements sociaux.

3. Sur l’expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires ?
Les impayés de pensions alimentaires sont une problématique à intégrer dans une réflexion large autour de la monoparentalité. Les familles monoparentales sont clairement celles qui sont le plus durement touchées par la précarité voire la pauvreté.

a. L’expérimentation prévue par le projet de loi, en particulier le renforcement des moyens d’action des CAF pour le recouvrement des impayés

L’UFAL accueille favorablement ce projet de loi même si celui-ci ne fait qu’améliorer des dispositions préexistantes (ASF recouvrable).
L’aide aux familles incluant une information et une assistance juridique renforcées en vue d’une meilleure récupération des impayés (estimés à 40 % des décisions de justice) suscite évidemment l’adhésion de l’UFAL, mais cette mesure « expérimentale » ne saurait régler à elle seule l’enjeu des conditions de vie des familles monoparentales.
La réduction des moyens de la branche famille actuellement négociée dans le cadre de la COG 2013-2016 risque en outre de limiter dans les faits les possibilités réelles d’action des CAF, d’autant que celles-ci ont été fort touchées par la mise en place du RSA.
L’UFAL exprime à cet égard sa grande préoccupation à l’égard de la réduction drastique des moyens humains des organismes de Sécurité sociale qui entravent les conditions de mise en œuvre d’un service public essentiel pour les conditions de vie des familles.

b. L’ouverture de l’ASF différentielle à tout créancier d’une « petite » pension alimentaire

L’UFAL est favorable à cette mesure qui permettrait de porter à 90 € minimum le montant des pensions alimentaires. Cependant, il ne s’agit que d’une mesure marginale qui est clairement insuffisante pour améliorer les conditions de vie des familles, qui plus est placées en situation d’isolement.
Pour conclure, l’UFAL préconise la mise en œuvre de solutions de nature collective qui ont l’avantage de ne pas être discriminantes et de ne pas enfermer les familles dans une situation sociale ciblée liée à leur situation de pauvreté et/ou d’isolement.
En premier lieu, l’UFAL propose la mise en place d’un droit opposable à l’accueil du jeune enfant dans des structures collectives de garde pour les parents isolés progressivement étendu à l’ensemble des parents.
Mais surtout, l’UFAL revendique avec force l’extension des allocations familiales dès le premier enfant et la mise en place, à terme, d’une Allocation Sociale de l’Enfant et du Jeune, prenant la forme d’une allocation familiale unique et universelle versée dès le premier enfant.

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