PMA pour les couples de femmes : l’avis de la Cour de Cassation est une bonne nouvelle mais ne règle pas tout

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La Cour de Cassation a été sollicitée par les TGI d’Avignon et de Poitiers pour rendre un avis sur la question suivante : « Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France conformément à l’article L.2141 2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ? L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? »

L’avis de la Cour a été rendu ce matin et est clair : avoir recours à “l’AMP à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère adopte l’enfant”. Après l’arrêt de la CDEH du 26 juin condamnant la France au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect à la vie privée et familiale dans les affaires Mennesson et Labassee pour refus d’établissement de la filiation après une GPA à l’étranger, il ne pouvait en être autrement. Les cas sont certes très différents puisque la GPA est interdite en France pour tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels, alors que l’AMP n’est pas accessible aux couples de femmes (comme aux femmes célibataires d’ailleurs). Alors que des TGI ont adopté des décisions contraires (adoption permise à Marseille et refusée à Versailles), l’avis de la Cour de Cassation, bien que simplement consultatif, va permettre, en rejetant explicitement l’argument de « fraude à la loi », de faire enfin appliquer sur tout le territoire une conséquence logique de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

En revanche, cet avis ne permet pas de mettre fin à l’hypocrisie d’un système où l’on incite les femmes à partir à l’étranger pour avoir recourt à une AMP puis à faire des démarches d’adoption en France pour l’une des mères à la naissance de l’enfant.

L’UFAL réaffirme donc la nécessité de mettre fin aux restrictions d’accès aux techniques d’AMP aux seuls couples hétérosexuels et à débattre en vue d’une réforme égalitaire de l’établissement de la filiation. A ce titre, l’UFAL organise, en collaboration avec les Enfants d’Arc-en-Ciel, un colloque le 11 octobre 2014 qui traitera de ces questions.

L’enjeu est de taille : il ne s’agit de rien moins que l’acceptation et la reconnaissance de toutes les familles, dans leur grande diversité, et l’octroi de droits identiques.

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