Le plan d’austérité gouvernemental sur les familles entre en application

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Pour l’UFAL, la politique familiale constitue l’un des pans essentiels de la politique sociale du pays et doit représenter un trait d’union universel entre l’ensemble des familles, sans exclusives. Pour cette raison, l’UFAL dénonce avec force la plupart des mesures gouvernementales qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 visant à faire réaliser à la branche famille 2,2 milliards d’euros d’économies et qui affaibliront financièrement près de 4 millions de familles.

Exclusivement orientées vers la recherche d’économies, les mesures décidées par le gouvernement n’amélioreront nullement les conditions de vie des familles, en dépit de timides efforts à l’endroit des familles les plus modestes. Non seulement l’entrée en vigueur de ces coups de pouce sera très progressive dans le temps, mais en outre le montant modique des revalorisations améliorera à peine la situation des familles les plus pauvres : 400 000 bénéficiaires du complément familial (soit moins de 50 % de bénéficiaires déjà placés sous conditions de ressources) bénéficieront ainsi d’une majoration de revenus d’environ 17 euros par mois. Quant à la revalorisation de l’allocation de soutien familial, versée aux familles monoparentales dénuées de pensions alimentaires (750 000 familles), celle-ci représentera un complément de revenu d’environ 5 € par mois.

En revanche, ces mêmes familles modestes subiront de plein fouet le gel des prestations de la PAJE (prime de naissance et allocation de base) et la quasi-stagnation des allocations familiales en 2014 qui seront par conséquent érodées par l’inflation.

Le reste des mesures contenues dans la loi aggravera encore la situation des familles et en particulier celle des classes moyennes qui deviennent jour après jour les laissées pour compte d’une politique familiale qu’elles financent pourtant par l’impôt et les cotisations sociales calculées sur leur salaire.

Ne nous y trompons pas : aux yeux de l’UFAL, il ne s’agit nullement de rétablir la justice sociale entre riches et pauvres.

L’abaissement du plafond du quotient familial (de 2000 à 1500 €) se traduira par une hausse d’impôt pour 1,3 million de familles avec charges d’enfants, ce qui se traduira par une économie de plus d’un milliard d’euros par an. De plus, l’abaissement de moitié du montant de l’allocation de base de la PAJE pour les couples gagnant plus de 4 000 € ne peut être considéré comme une mesure de justice sociale si l’on pense que ce seuil correspond aux revenus d’un couple d’enseignants en milieu de carrière que l’on peut difficilement qualifier de riches ou de privilégiés.

Une fois encore, ce projet de rénovation s’appuie sur l’idée d’une réponse sociale segmentée orientée mollement vers l’assistance stigmatisante des plus pauvres et qui se départit de la vocation universelle de la politique familiale en tant que vecteur de cohésion sociale entre l’ensemble des familles.

L’UFAL a également eu l’occasion de se prononcer sur le projet de réforme du Complément pour libre choix d’activité (CLCA) à l’occasion du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes. Si l’UFAL soutient le principe d’un partage de responsabilité parentale, notre mouvement estime que la réforme du CLCA constitue une mesure très contestable pour deux raisons : tout d’abord la mesure s’appuie sur une prestation qui privilégie l’interruption d’activité aux solutions collectives garde. Mais surtout elle risque de se traduire dans les faits par une réduction de la durée de versement de la prestation pour les couples au sein desquels l’époux constitue la source majoritaire de revenus et ne pouvant se permettre une interruption d’activité.

Or, la suppression du complément de CLCA de 517 euros qui bénéficiait aux couples situés au-delà du seuil de l’allocation de base de la PAJE risque de rendre encore plus hypothétique l’interruption d’activité masculine dans les couples des classes moyennes supérieures (cadres du secteur privé notamment), alors que ce sont elles qui ressentent dans les faits le plus de difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Enfin, l’UFAL rappelle avec force son attachement viscéral au financement patronal de la politique familiale et à la préservation de la cotisation patronale à destination de la branche famille de la Sécurité sociale. Pris à la suite du CICE, le pacte de responsabilité qui vise à supprimer la cotisation patronale famille à l’horizon 2017 portera à 30 Mds d’euros le cadeau accordé au patronat et ce, sans contrepartie pour l’emploi.

Notre association estime que la cotisation sociale est un vecteur essentiel de partage des richesses créées par le travail et de reconnaissance salariale du travail lié à l’éducation des enfants. Mais surtout, l’UFAL s’oppose à toute réduction de cotisation patronale qui se traduira par une baisse des prestations familiales ou par une ponction fiscale sur les familles au travers de l’augmentation de la TVA. Plus encore, cette mesure de destruction de la cotisation famille menace l’existence même de branche famille de la Sécurité sociale en la plaçant sous tutelle de l’État, lui-même soumis au diktat budgétaire des autorités de Bruxelles.

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