Les services de la petite enfance soumis à la concurrence sauvage

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Le rapport du gouvernement français – qui vaut transposition de la directive Services pour le marché intérieur (dite directive Bolkestein) de l’Union européenne – est enfin publié. L’ensemble du secteur de la petite enfance (crèches, halte-garderies) et de l’aide à domicile est inclus dans la directive par le gouvernement français et entre donc immédiatement dans le champ de la concurrence sauvage européenne.Et malgré le fait que la mention du « principe du pays d’origine » (PPO) ait été retiré de la directive « Bolkestein », l’article 59 du traité de Rome, la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, le nouveau règlement européen applicable depuis le 17 décembre dernier et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) font en sorte que ce secteur va être soumis à l’application  du PPO, soit directement soit après passage par la CJUE.

Quand on connaît les inégalités scandaleuses en matière de protection sociale au sein de l’Union européenne, on voit bien que la concurrence va entraîner une aggravation de la privatisation et de la marchandisation du secteur, une pression à l’harmonisation de la protection sociale par le bas et une application à plusieurs vitesses (suivant que vous serez riches ou pauvres…)

Pire encore, dans le rapport, le gouvernement refuse la possibilité (permise par la directive) que les collectivités locales « mandatent » des associations ce qui leur permettrait d’éviter la sauvagerie de cette concurrence  et d’obtenir des subventions de « missions de service » en regard de  l’article 2-2j de la directive. Seul l’Etat pourra effectuer le « mandatement », dit le rapport, ce qui est inconcevable pour une activité de proximité.

Quant au baroud d’honneur du parti socialiste avec une proposition de loi présentée au Sénat visant à sortir le secteur de la petite enfance de la directive Bolkestein, il est bien tardif. Il aurait été mieux inspiré de s’opposer aux différents textes notés ci-dessus car, faut-il le répéter ? lorsqu’un texte est adopté au Parlement européen grâce aux voix des socialistes européens, il n’est plus possible de voter le contraire au Parlement français !

C’est pourquoi  l’UFAL proposera à ses partenaires  du mouvement social d’intensifier  la campagne d’éducation populaire tournée  vers l’action (réunions publiques, stages de formation et universités populaires locales) qu’elle a engagée sur la protection sociale en général où le secteur de la petite enfance doit prendre une importance nouvelle. Il faut expliquer l’ensemble du processus depuis sa genèse jusqu’à aujourd’hui et proposer une politique alternative s’appuyant sur les besoins sociaux des citoyens et de leurs familles, ce qui ne peut se faire sans un service public dégagé de la logique du marché.

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